Suis-je tenu de payer les honoraires du commissaire de justice sur l'ensemble des sommes recouvrées, y compris les intérêts de retard, les dépens et l'article 700, conformément à votre
Vérifié par notre équipe le 31/05/2024 • Justice • 5 sources
L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Les articles R444-49 à R444-57 du Code de commerce régissent les tarifs des commissaires de justice.
Les dépens et l'article 700 ne sont pas des créances principales mais des frais accessoires. Les dépens sont les frais de justice que le perdant doit rembourser au gagnant, tandis que l'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles (frais d'avocat, etc.).
En principe, les honoraires de l'huissier ne devraient pas inclure les dépens et les frais de l'article 700, car ces sommes ne constituent pas des créances principales mais des frais accessoires. Toutefois, si votre contrat mentionne explicitement que les honoraires de l'huissier s'appliquent à toutes les sommes recouvrées, y compris celles obtenues par l'avocat, il pourrait être difficile de contester cette clause sans un examen juridique approfondi.
Pour contester les honoraires réclamés par l'huissier, vous pouvez suivre la procédure de taxation des honoraires. Cette procédure permet de soumettre le litige au Bâtonnier de l'Ordre des avocats ou au président du tribunal judiciaire, qui pourra apprécier le montant des honoraires au regard des diligences effectuées par l'huissier et de la convention signée.
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