Peut-on porter à nouveau plainte pour les mêmes faits après un classement sans suite ?
Vérifié par notre équipe le 15/06/2023 • Justice • 6 sources
Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte sans suite, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime :
1. Contester le classement sans suite par courrier adressé au procureur général de la cour d'appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
2. Saisir le tribunal directement en utilisant une des 3 procédures suivantes :
* Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction
* Citation directe si vous connaissez l'auteur des faits
* Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
N'hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation.
Sources documentaires associées à la réponse
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peut-on porter à nouveauplainte après un classement sans suite
peut-on porter à nouveauplainte après un classement sans suite Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits. Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte sans suite, vous dispose...
service public part
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Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits. Le procureur ne peut toutefois plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé. Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'...
Fiche interne
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Si ma plainte est classée sans suite par le procureur, ai-je un autre recours ?
SI MA PLAINTE EST CLASSÉE SANS SUITE PAR LE PROCUREUR, AI-JE UN AUTRE RECOURS ? Lorsqu’une plainte est portée à la connaissance du procureur de la République, il peut seul décider des suites à donner à cette plainte. Le procureur peut décider d’un classement sans suite lorsqu’il considère que les faits dénoncés ne constituent pas une infraction ou encore pour des raisons d’opportunité (le trouble à l’ordre public a cessé, le dommage causé à la victime est réparé etc.). La décision de classement...
Fiche interne
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J'ai déposé plainte et je viens de recevoir un courrier qui m'informe du classement sans suite. Quels sont les recours pour contester ce classement ?
J'AI DÉPOSÉ PLAINTE ET JE VIENS DE RECEVOIR UN COURRIER QUI M'INFORME DU CLASSEMENT SANS SUITE. QUELS SONT LES RECOURS POUR CONTESTER CE CLASSEMENT ? Lorsque le procureur de la République décide de ne pas donner de suite à votre plainte, il procède à un classement sans suite. Dans ce cas, il doit vous en indiquer les raisons. Afin de contester ce classement sans suite, vous pouvez : - soit effectuer un recours hiérarchique, - soit porter plainte avec constitution de partie civile, - soit saisir...
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