A qui m'adresser pour faire une demande de modification de mon contrôle judiciaire ?

Pour demander une modification de votre contrôle judiciaire, vous devez vous adresser au procureur de la république pour avis puis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention (JLD) qui a ordonné le contrôle judiciaire. En effet, selon l'article 140 du Code de procédure pénale, c'est le juge qui a ordonné le contrôle judiciaire qui est compétent pour en modifier les conditions.

Voici les étapes à suivre :

1. Rédigez une demande écrite : Vous devez rédiger une demande de modification en expliquant les raisons pour lesquelles vous souhaitez que votre contrôle judiciaire soit modifié. Soyez précis et fournissez des justificatifs si nécessaire.

2. Adressez la demande au juge compétent : Envoyez votre demande au juge d'instruction ou au JLD qui a ordonné votre contrôle judiciaire. Vous pouvez le faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou en déposant directement votre demande au greffe du tribunal.

3. Attendez la décision du juge : Le juge examinera votre demande et pourra décider de modifier, maintenir ou lever les obligations de votre contrôle judiciaire. Vous serez informé de la décision par le greffe du tribunal.