Quelle est la direction supérieure du bureau d'aide juridictionnelle ?
Vérifié par notre équipe le 20/11/2024 • Justice • 4 sources
En fonction de la juridiction concernée, les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être adressés à différentes autorités, comme le 1er président de la cour d'appel ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État, selon le type de litige.
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