Quelle est la direction supérieure du bureau d'aide juridictionnelle ?
Vérifié par notre équipe le 20/11/2024 • Justice
Le bureau d'aide juridictionnelle est placé sous l'autorité du ministère de la Justice en France. C'est ce ministère qui supervise l'ensemble des opérations liées à l'aide juridictionnelle, y compris les décisions d'admission ou de rejet des demandes d'aide. Précisément la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), qui est une division du ministère de la Justice, est responsable de la gestion et de l'organisation globale de l'aide juridictionnelle.
En fonction de la juridiction concernée, les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être adressés à différentes autorités, comme le 1er président de la cour d'appel ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État, selon le type de litige.
En fonction de la juridiction concernée, les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être adressés à différentes autorités, comme le 1er président de la cour d'appel ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État, selon le type de litige.
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