Quelle est la différence entre l'appel en cause et l'intervention forcée en droit français ?
Vérifié par notre équipe le 05/07/2023 • Justice • 2 sources
L'intervention forcée est une procédure par laquelle une partie à un litige demande à ce qu'un tiers soit contraint de participer à l'instance judiciaire. Cette procédure est généralement utilisée lorsque la partie qui demande l'intervention forcée estime que le tiers a un intérêt direct et légitime à la résolution du litige. L'intervention forcée est régie par l'article 330 du Code de procédure civile.
L'appel en cause rend le tiers responsable de l'obligation ou de la dette objet du litige, tandis que l'intervention forcée rend le tiers partie à l'instance judiciaire, avec tous les droits et obligations qui en découlent.
L'appel en cause n'est pas possible dans certaines procédures spécifiques, comme les procédures d'exécution. De même, l'intervention forcée n'est pas possible lorsque le tiers n'a pas d'intérêt direct et légitime à la résolution du litige.
Sources documentaires associées à la réponse
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Cour d'assises des mineurs : déroulement du procès
L'appel peut être fait par les personnes suivantes : * Accusé ou son représentant légal * Ministère public (avocat général) * Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils, c'est-à-dire le montant des dommages-intérêts obtenus Lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité. La cour d'assises d'appel est déterminée par la chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reç...
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