Comment s’opposer à une demande de rétroactivité de paiement de pension alimentaire dans le cadre d’une instance devant le juge aux affaires familiales ?

Absence de demande antérieure : Vous pouvez argumenter que la demande de rétroactivité est injustifiée si aucune demande de pension alimentaire n'a été formulée auparavant. En effet, selon Article 593 du Code de procédure civile, une décision de justice ne peut être modifiée que si une nouvelle demande est introduite.

Changement de situation : Si votre situation financière ou personnelle a changé depuis la période pour laquelle la rétroactivité est demandée, vous pouvez invoquer ces changements pour contester la demande. Par exemple, une perte d'emploi, une diminution de revenus ou des charges supplémentaires peuvent être des arguments pertinents.

Prescription : Vous pouvez également invoquer la prescription pour vous opposer à la demande de rétroactivité. En matière de pension alimentaire, la prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Si la demande de rétroactivité porte sur une période antérieure à cinq ans, vous pouvez soulever cet argument.

Accord amiable : Si vous aviez conclu un accord amiable avec l'autre parent concernant la pension alimentaire, vous pouvez présenter cet accord comme preuve que la demande de rétroactivité est infondée.

Preuve de paiement : Si vous avez déjà versé des sommes à titre de pension alimentaire pendant la période concernée, vous pouvez fournir des preuves de ces paiements (reçus, virements bancaires, etc.) pour contester la demande de rétroactivité.