Suspension du permis délai pour contester
Vérifié par notre équipe le 14/06/2023 • Justice • 6 sources
Ainsi, pour une suspension administrative, vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet ou adresser une requête au tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Pour une suspension judiciaire, émanant d'un jugement du tribunal de police ou tribunal correctionnel, vous pouvez faire un recours devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter du jugement ou de sa notification si vous étiez absent à l'audience.
Il est important de noter que les délais de procédure devant les tribunaux peuvent être longs. Il peut donc être judicieux de faire parallèlement un référé suspension, qui est une procédure d'urgence visant à suspendre les effets de la décision administrative le temps de la procédure.
Sources documentaires associées à la réponse
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J'ai été flashé à une vitesse supérieure de plus de 50 km/h à la vitesse autorisée. Comment contester la rétention ou suspension administrative de mon permis de conduire ?
J'AI ÉTÉ FLASHÉ À UNE VITESSE SUPÉRIEURE DE PLUS DE 50 KM/H À LA VITESSE AUTORISÉE. COMMENT CONTESTER LA RÉTENTION OU SUSPENSION ADMINISTRATIVE DE MON PERMIS DE CONDUIRE ? Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi par un appareil homologué et que votre véhicule est intercepté, les agents de police peuvent retenir votre permis de conduire à titre conservatoire. Le préfet ou le sous-préfet peut alors, dans les 72 heures de la rétention du permis, prononc...
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Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
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Le conducteur qui souhaite contester une décision de rétention ou de suspension du permis de conduire doit saisir le tribunal administratif. Il faut noter que les délais de procédure devant les tribunaux sont longs. Il peut donc être judicieux pour le conducteur de faire parallèlement un référé suspension. Il s’agit d’une procédure d’urgence dont la finalité est de suspendre les effets d’une décision administrative ; il va permettre au conducteur, si le référé est accordé, de récupérer son permi...
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