L'avocat est-il obligé de se présenter à l'audience en l'absence de signature de la convention d'honoraires ?

reinforcement • L'avocat est-il obligé de se présenter à l'audience en l'absence de signature de la convention d'honoraires ?

L'avocat est-il obligé de se présenter à l'audience en l'absence de signature de la convention d'honoraires ? Dans le contexte du droit français, la présence de l'avocat à l'audience ne dépend pas de la signature d'une convention d'honoraires. En effet, la Cour de cassation a jugé que même en l'absence de signature d'une convention d'honoraires, l'avocat a le droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, qui seront alors fixés en tenant compte de divers facteurs tels que la situation fi...

Fiche interne • L'avocat est-il obligé de me communiquer une convention d'honoraires ?

DOIT-ON PAYER L’AVOCAT MÊME SI LA CONVENTION D’HONORAIRES N’A PAS ÉTÉ SIGNÉE? La Cour de cassation a jugé que « le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ». Même en l’absence de si...

Fiche interne • J'ai demandé à un avocat d'intervenir pour moi, la facture qu'il m'adresse ne correspond pas à ce qu'il m'avait annoncé verbalement, puis-je refuser de payer la différence ?

Depuis le 8 août 2015, « sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou (…) de l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ». La cour de cassation considère toutefois que même si aucune convention d’honoraires n’a été signée,...

Fiche interne • Qu'est-ce qu'une assignation ?

Ces dispositions ont néanmoins été annulées par décision n° 436939, 437002 du 22 septembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. La procédure amiable reste possible, mais n’est plus obligatoire. Selon le tribunal saisi, l’assignation doit être complétée par d’autres mentions. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire : - la constitution d'avocat du demandeur ; - le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Bon à savoir : Depuis la réforme, la constitution...