Le paiement des dépens peut-il être demandé aussi bien devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives ?

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Le paiement des dépens peut-il être demandé aussi bien devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives ? Les dépens sont des frais de justice qui peuvent être mis à la charge de l'une des parties dans un litige. Ils comprennent notamment les frais de greffe, les frais d'expertise, les indemnités des témoins, et d'autres frais liés à la procédure judiciaire. Dans le cadre des juridictions judiciaires, le Code de procédure civile régit les dépens. L'article 695 de c...

legipedia card 687 • Que sont les dépens ?

Que sont les dépens ? Engager une procédure devant un tribunal a un coût. Au-delà des frais personnels que chaque partie engage pour assurer sa propre défense, le procès représente un coût pour le service de la justice lui-même : rémunération des magistrats, des greffiers, matériels etc. Ces frais sont appelés les dépens. La loi liste les éléments pris en compte dans les dépens. Pour l’essentiel, les dépens comprennent : les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats d...

legipedia card 13 • Ma banque me prélève des frais élevés, puis-je contester ?

Ma banque me prélève des frais élevés, puis-je contester ? Par la suite, un recours contentieux devant le tribunal judiciaire est possible dès lors que le client estime subir un préjudice; il bénéficie d'un délai de 5 ans pour agir. Lorsque la somme litigieuse est inférieure à 5000 euros la phase amiable sera obligatoire sous peine d'irrecevabilité de la demande. Autrement dit, le client devra recourir au conciliateur de justice ou au médiateur bancaire avant d'agir devant le juge.

legipedia card 7 • Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ?

Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ? Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

legipedia card 451 • Le conseil départemental me demande de payer les frais de maison de retraite de mon père biologique alors qu'il m'a abandonné et que je ne l'ai jamais connu. Quel est mon recours ?

Le conseil départemental me demande de payer les frais de maison de retraite de mon père biologique alors qu'il m'a abandonné et que je ne l'ai jamais connu. Quel est mon recours ? Les enfants ont l’obligation d’aider leurs parents dès lors qu’ils se trouvent dans le besoin et réciproquement. Un parent est donc en droit de demander une pension alimentaire à ses enfants. Le montant de la pension alimentaire dépend du besoin de la personne qui la réclame mais aussi des possibilités de celui qui l...

legipedia card 667 • J'ai demandé à un avocat d'intervenir pour moi, la facture qu'il m'adresse ne correspond pas à ce qu'il m'avait annoncé verbalement, puis-je refuser de payer la différence ?

J'ai demandé à un avocat d'intervenir pour moi, la facture qu'il m'adresse ne correspond pas à ce qu'il m'avait annoncé verbalement, puis-je refuser de payer la différence ? Une fois la décision devenue définitive, le client devra régler à son avocat les honoraires fixés dans la décision du Bâtonnier ou du premier président de la cour d’appel. Lorsque la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle, la convention d’honoraires est soumise au contrôle préalable du Bâtonnier.