Vérifié par notre équipe le 22/06/2023 • Justice • 6 sources
reinforcement • La personne qui se défend sans avocat devant le CPH a-t-elle l'obligation de communiquer ses conclusions et pièces à l'adversaire ?
La personne qui se défend sans avocat devant le CPH a-t-elle l'obligation de communiquer ses conclusions et pièces à l'adversaire ? Dans le contexte d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes (CPH) en France, il est important de respecter le principe du contradictoire, que vous soyez représenté par un avocat ou non. La personne qui se défend sans avocat devant le CPH a effectivement l'obligation de communiquer ses conclusions et pièces à l'adversaire. Ce principe du contradictoire implique...
service public part • Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Vous constituez votre dossier avec toutes les preuves que vous estimez nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise...). Vous pouvez également joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne : Vous devez respecter le principe du contradictoire : vous devez communiquer vos pièces, vos arguments et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer. Les pièces doivent également être transmises au tribunal avant...
service public part • Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH. ATTENDRE LA CONVOCATION DU BUREAU DE JUGEMENT Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes. Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision. SE FAIRE ASSISTER OU REPRÉSENTER Si assistance ou représent...
service public part • Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH. Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e). Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.