La personne qui se défend sans avocat devant le CPH a-t-elle l'obligation de communiquer ses conclusions et pièces à l'adversaire ?
Vérifié par notre équipe le 22/06/2023 • Justice • 6 sources
La personne qui se défend sans avocat devant le CPH a effectivement l'obligation de communiquer ses conclusions et pièces à l'adversaire. Ce principe du contradictoire implique que chaque partie doit être informée des arguments, demandes et pièces présentées par l'autre partie, afin de pouvoir y répondre et préparer sa défense.
Les pièces doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience. Attention, si les pièces sont communiquées trop tardivement à l'adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte.
Il est donc essentiel de respecter ces obligations de communication, même si vous choisissez de vous défendre seul devant le CPH, sans l'assistance d'un avocat.
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