Quelle est la différence entre une procédure au fond et une procédure en référé ?

reinforcement • Quelle est la différence entre une procédure au fond et une procédure en référé ?

Quelle est la différence entre une procédure au fond et une procédure en référé ? La procédure au fond est une procédure judiciaire classique qui vise à régler définitivement un litige. Elle nécessite l'examen approfondi des faits et des arguments juridiques des deux parties. Le juge rend une décision définitive qui tranche le litige sur le fond, c'est-à-dire sur les droits et obligations des parties. Cette décision peut être contestée en appel. La procédure en référé, quant à elle, est une proc...

service public part • Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? La procédure de "référé" permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents. QU'EST-CE QU'UN RÉFÉRÉ ? Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige. Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à r...

service public part • Référé conservatoire

Vous devez prendre un avocat pour la procédure en référé si l'assistance d'un avocat est obligatoire pour la procédure au fond. Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour procédure au fond, vous pouvez introduire vous même le recours en référé. Toutefois, les conseils d'un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d'une affaire complexe. COMMENT FAIRE LA DEMANDE ? La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants : * Objet de l...

Fiche interne • Qu'est-ce qu'un référé ?

QU'EST-CE QU'UN RÉFÉRÉ ? Le référé est une procédure qui permet au demandeur de saisir le juge afin d’obtenir une décision dans un délai rapide. Ces décisions, appelées « ordonnances de référé », sont dites provisoires (elles pourront être modifiées ou rapportées en référé en cas de circonstances nouvelles). Il sera nécessaire de saisir la juridiction compétente pour que le litige soit tranché au fond et pour obtenir une décision définitive (pour que le litige soit définitivement tranché). Il es...

service public part • La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif? Le référé administratif permet de prendre des mesures provisoires ou urgentes avant qu'un jugement définitif soit rendu. Oui, le référé existe devant le tribunal administratif. Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire. Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre...

service public part • Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise) Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours...