Vérifié par notre équipe le 30/07/2024 • International • 6 sources
Une personne sous tutelle peut-elle s'expatrier dans un autre pays ? Restera-t-elle sous tutelle après son expatriation ?
Une personne sous tutelle peut-elle s'expatrier dans un autre pays ? Restera-t-elle sous tutelle après son expatriation ? En droit français, une personne sous tutelle peut effectivement s'expatrier dans un autre pays, mais cette décision doit être prise en concertation avec le tuteur et, le cas échéant, avec l'autorisation du juge des tutelles. En effet, le tuteur a pour mission de protéger la personne et de gérer ses intérêts, ce qui inclut de veiller à ce que l'expatriation ne mette pas en dan...
Qui peut demander une mise sous tutelle ?
Qui peut demander une mise sous tutelle ? La mise sous tutelle d'une personne permet de protéger la personne elle-même et ses biens. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé, celui-ci étant sous la dépendance de son tuteur. Les personnes qui peuvent demander la mise sous tutelle d'une personne sont: - la personne à protéger elle-même (personne qui se sent affaiblie par une maladie telle que la maladie de Parkinson ou d'Alzhe...
Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?
Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ? Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013). I - RAPPEL DES FAITS Par jugement du 23 septembre 2010, Madame X a été placée sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles et l’association A a été désignée pour exercer les fonctions de curatrice. Par requête datée du 14 févrie...
La mise en EHPAD d'une mère par sa tutrice, sans son accord ni celui de son enfant, est-elle conforme à la législation française ?
La mise en EHPAD d'une mère par sa tutrice, sans son accord ni celui de son enfant, est-elle conforme à la législation française ? La protection juridique des majeurs, telle que la tutelle, est encadrée par les dispositions du Code civil, notamment aux articles 440 et suivants. Lorsqu'une personne est placée sous tutelle, c'est parce qu'elle est dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression...
Peut-on se marier avec son compagnon qui est sous tutelle ?
Peut-on se marier avec son compagnon qui est sous tutelle ? En droit français, le mariage d'une personne sous tutelle est soumis à des conditions spécifiques. Selon l'article 460 du Code civil, une personne sous tutelle peut se marier, mais elle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Cette autorisation est nécessaire pour s'assurer que le mariage est dans l'intérêt de la personne protégée et qu'elle est capable de consentir librement et en toute connaissance d...
Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible…
Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible… Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer. Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs. Rappel du droit : libre choix du lieu de résidence par le majeur protégé La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non....
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