Une personne sous tutelle peut-elle s'expatrier dans un autre pays ? Restera-t-elle sous tutelle après son expatriation ?
Vérifié par notre équipe le 30/07/2024 • International
En droit français, une personne sous tutelle peut effectivement s'expatrier dans un autre pays, mais cette décision doit être prise en concertation avec le tuteur et, le cas échéant, avec l'autorisation du juge des tutelles. En effet, le tuteur a pour mission de protéger la personne et de gérer ses intérêts, ce qui inclut de veiller à ce que l'expatriation ne mette pas en danger la personne protégée ou ses biens.
L'article 459 du Code civil dispose que le tuteur doit respecter les droits et la volonté de la personne protégée autant que possible. Si la personne sous tutelle souhaite s'expatrier, le tuteur doit évaluer si cette décision est dans son intérêt et peut demander l'avis du juge des tutelles pour s'assurer que cette décision est appropriée.
Concernant la continuité de la tutelle après l'expatriation, la tutelle prononcée en France reste en principe valable à l'étranger. Cependant, la reconnaissance et l'exécution de cette mesure de protection peuvent varier en fonction du pays d'accueil. Certains pays peuvent exiger une procédure de reconnaissance de la tutelle française ou peuvent avoir des règles spécifiques concernant la protection des majeurs vulnérables.
De plus, si le pays de résidence est contractant de la Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Elle donne un cadre international à la protection des adultes vulnérables en définissant les règles sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution de mesures tendant à la protection de la personne ou des biens d’un adulte.
La Convention de la Haye prévoit que les mesures prises dans un Etat contractant soient reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.
La France a également signé des traités bilatéraux (convention franco-algérienne, convention franco-marocaine par exemple) permettant la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection à l’étranger.
En l’absence de convention, la mesure de protection demeure applicable mais il n’existe aucune garantie sur son exécution dans le pays concerné. En cas de résidence hors du territoire national, l’article 443 alinéa 2 du Code civil prévoit que le juge peut mettre fin à la mesure de protection. Il est conseillé de faire cesser la mesure et de mettre en place un nouveau régime de protection à l’étranger, plus protecteur et efficace.
L'article 459 du Code civil dispose que le tuteur doit respecter les droits et la volonté de la personne protégée autant que possible. Si la personne sous tutelle souhaite s'expatrier, le tuteur doit évaluer si cette décision est dans son intérêt et peut demander l'avis du juge des tutelles pour s'assurer que cette décision est appropriée.
Concernant la continuité de la tutelle après l'expatriation, la tutelle prononcée en France reste en principe valable à l'étranger. Cependant, la reconnaissance et l'exécution de cette mesure de protection peuvent varier en fonction du pays d'accueil. Certains pays peuvent exiger une procédure de reconnaissance de la tutelle française ou peuvent avoir des règles spécifiques concernant la protection des majeurs vulnérables.
De plus, si le pays de résidence est contractant de la Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Elle donne un cadre international à la protection des adultes vulnérables en définissant les règles sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution de mesures tendant à la protection de la personne ou des biens d’un adulte.
La Convention de la Haye prévoit que les mesures prises dans un Etat contractant soient reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.
La France a également signé des traités bilatéraux (convention franco-algérienne, convention franco-marocaine par exemple) permettant la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection à l’étranger.
En l’absence de convention, la mesure de protection demeure applicable mais il n’existe aucune garantie sur son exécution dans le pays concerné. En cas de résidence hors du territoire national, l’article 443 alinéa 2 du Code civil prévoit que le juge peut mettre fin à la mesure de protection. Il est conseillé de faire cesser la mesure et de mettre en place un nouveau régime de protection à l’étranger, plus protecteur et efficace.
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