Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte contre une société dans un pays de l'Union Européenne (Italie), la compétence du juge de cette procédure devient exclusive pour traiter une créance contre cette société, même si le contrat sur lequel la créance se fonde est régi par un autre droit de l'UE (français) et contient une clause d'élection de for pour les juridictions d'un autre pays de l'UE (France) ?
Vérifié par notre équipe le 10/06/2024 • International
En matière de procédures collectives au sein de l'Union Européenne, le Règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (dit "Règlement Insolvabilité") s'applique. Selon ce règlement, la compétence principale pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est attribuée aux juridictions de l'État membre où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur (article 3).
Une fois qu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans un État membre, cette juridiction a une compétence exclusive pour toutes les questions relatives à la procédure d'insolvabilité et à ses effets directs. Cela inclut notamment la vérification des créances et la détermination des droits des créanciers.
Cependant, en ce qui concerne les contrats et les créances fondées sur des contrats régis par un autre droit de l'UE et contenant une clause d'élection de for, la situation est plus complexe. Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (dit "Bruxelles I bis") sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, prévoit que les parties peuvent convenir de la compétence d'une juridiction particulière (article 25).
Toutefois, cette compétence contractuelle peut être limitée par les règles spécifiques des procédures d'insolvabilité. En effet, le Règlement Insolvabilité prime sur le Règlement Bruxelles I bis en matière de procédures collectives. Ainsi, même si un contrat prévoit une clause d'élection de for, cette clause pourrait ne pas être applicable si elle entre en conflit avec les règles de compétence exclusive du Règlement Insolvabilité.
Une fois qu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans un État membre, cette juridiction a une compétence exclusive pour toutes les questions relatives à la procédure d'insolvabilité et à ses effets directs. Cela inclut notamment la vérification des créances et la détermination des droits des créanciers.
Cependant, en ce qui concerne les contrats et les créances fondées sur des contrats régis par un autre droit de l'UE et contenant une clause d'élection de for, la situation est plus complexe. Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (dit "Bruxelles I bis") sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, prévoit que les parties peuvent convenir de la compétence d'une juridiction particulière (article 25).
Toutefois, cette compétence contractuelle peut être limitée par les règles spécifiques des procédures d'insolvabilité. En effet, le Règlement Insolvabilité prime sur le Règlement Bruxelles I bis en matière de procédures collectives. Ainsi, même si un contrat prévoit une clause d'élection de for, cette clause pourrait ne pas être applicable si elle entre en conflit avec les règles de compétence exclusive du Règlement Insolvabilité.
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