Qu'est-ce que le Droit OHADA ?

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est une organisation panafricaine créée le 17 octobre 1993 par le traité de Port-Louis, et révisé à Québec le 17 octobre 2008. Elle regroupe 17 pays membres, principalement en Afrique de l'Ouest et en Afrique Centrale, qui ont décidé de se doter d'un système juridique et judiciaire unifié pour favoriser les échanges économiques et l'investissement.

Le Droit OHADA vise à harmoniser le Droit des affaires dans ses États membres en adoptant des règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies. Il couvre plusieurs domaines, notamment le Droit commercial général, les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique, les sûretés, le recouvrement des créances, les procédures collectives, l'arbitrage, le Droit du travail, et le Droit comptable.

Les textes fondamentaux de l'OHADA sont les Actes Uniformes qui sont directement applicables et obligatoires dans les États membres, prévalant sur les législations nationales en cas de conflit. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, basée à Abidjan, Côte d'Ivoire, est l'organe judiciaire suprême de l'OHADA, chargée de l'interprétation et de l'application des Actes Uniformes.

Les entreprises françaises ou les juristes pratiquant en France peuvent être amenés à se référer au droit OHADA lorsqu'ils traitent d'affaires impliquant des partenaires ou des investissements dans les pays membres de l'OHADA.