Une décision administrative prise par une autorité de régulation française du secteur de l'énergie peut avoir une portée extraterritoriale, c'est-à-dire s'appliquer à une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne ?

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Une décision administrative prise par une autorité de régulation française du secteur de l'énergie peut avoir une portée extraterritoriale, c'est-à-dire s'appliquer à une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne ? La portée extraterritoriale d'une décision d'une autorité de régulation française, telle que la Commission de régulation de l'énergie (CRE), est limitée par le principe de territorialité et le respect du droit de l'Union européenne. Cependant, dans le cadre du...

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C'est pour cette raison qu'un arret du (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A62008CJ0585) a supplante ce critere d'accessibilite par celui de focalisation. En effet pour la Cour, un simple site passif ne saurait constituer une activite dirigee et la simple accessibilite au site internet pour le consommateur domicilie dans un autre Etat membre est insuffisante pour caracteriser la notion d'activite dirigee vers l'Etat ou le consommateur a son domicile. Pour detecter la volo...