Une décision administrative prise par une autorité de régulation française du secteur de l'énergie peut avoir une portée extraterritoriale, c'est-à-dire s'appliquer à une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne ?
Vérifié par notre équipe le 13/05/2024 • International • 3 sources
Les décisions de la CRE peuvent avoir des effets sur des entreprises d'autres États membres si ces dernières opèrent sur le marché français ou sont liées à des opérations transfrontalières régulées par le droit français et européen. Toutefois, l'exécution directe d'une telle décision sur le territoire d'un autre État membre nécessiterait une reconnaissance et une procédure d'exécution conformément aux règles de droit international privé et aux réglementations européennes pertinentes.
Sources documentaires associées à la réponse
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Dans quel cas la Commission de régulation de l’énergie peut-elle être saisie ?
Dans quel cas la Commission de regulation de l'energie peut-elle etre saisie ? La Commission de regulation de l'energie (CRE) est une autorite administrative independante en France, chargee de veiller au bon fonctionnement des marches de l'electricite et du gaz naturel. Elle intervient principalement dans la regulation des tarifs, la supervision des marches de gros et la garantie de l'acces aux reseaux d'energie. Cependant, la CRE n'est pas competente pour traiter directement les litiges entre...
https://www.cgv expert.fr/prestation redaction conditions generales/ecommerce international juridiction competente
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E-commerce et juridiction competente a l'international
C'est pour cette raison qu'un arret du (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A62008CJ0585) a supplante ce critere d'accessibilite par celui de focalisation. En effet pour la Cour, un simple site passif ne saurait constituer une activite dirigee et la simple accessibilite au site internet pour le consommateur domicilie dans un autre Etat membre est insuffisante pour caracteriser la notion d'activite dirigee vers l'Etat ou le consommateur a son domicile. Pour detecter la volo...
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