Vérifié par notre équipe le 13/05/2024 • International • 3 sources
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Une décision administrative prise par une autorité de régulation française du secteur de l'énergie peut avoir une portée extraterritoriale, c'est-à-dire s'appliquer à une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne ?
Une décision administrative prise par une autorité de régulation française du secteur de l'énergie peut avoir une portée extraterritoriale, c'est-à-dire s'appliquer à une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne ? La portée extraterritoriale d'une décision d'une autorité de régulation française, telle que la Commission de régulation de l'énergie (CRE), est limitée par le principe de territorialité et le respect du droit de l'Union européenne. Cependant, dans le cadre du...
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Dans quel cas la Commission de régulation de l’énergie peut-elle être saisie ?
Dans quel cas la Commission de regulation de l'energie peut-elle etre saisie ? La Commission de regulation de l'energie (CRE) est une autorite administrative independante en France, chargee de veiller au bon fonctionnement des marches de l'electricite et du gaz naturel. Elle intervient principalement dans la regulation des tarifs, la supervision des marches de gros et la garantie de l'acces aux reseaux d'energie. Cependant, la CRE n'est pas competente pour traiter directement les litiges entre...
https://www.cgv expert.fr/prestation redaction conditions generales/ecommerce international juridiction competente
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E-commerce et juridiction competente a l'international
C'est pour cette raison qu'un arret du (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A62008CJ0585) a supplante ce critere d'accessibilite par celui de focalisation. En effet pour la Cour, un simple site passif ne saurait constituer une activite dirigee et la simple accessibilite au site internet pour le consommateur domicilie dans un autre Etat membre est insuffisante pour caracteriser la notion d'activite dirigee vers l'Etat ou le consommateur a son domicile. Pour detecter la volo...
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