Quelle est la loi applicable au divorce d'époux dont le mariage a été célébré au Nigéria, retranscrit en France, et dont la demande est introduite devant les juridictions françaises ?
Vérifié par notre équipe le 08/01/2025 • International • 3 sources
Les époux ont la possibilité de choisir la loi applicable à leur divorce, à condition que cette loi corresponde à l'une des situations suivantes :
• La loi de l'État de leur résidence habituelle au moment de la conclusion de l'accord ;
• La loi de l'État de leur dernière résidence habituelle commune, à condition que l'un des époux y réside encore au moment de la conclusion de l'accord ;
• La loi de l'État de la nationalité de l'un des époux au moment de la conclusion de l'accord ;
• La loi du pays du juge saisi.
Ce choix doit être exprimé par écrit, dans une convention datée et signée par les deux époux.
Si les époux ne désignent pas la loi applicable, le juge français, comme les juges des autres États membres de l'Union européenne, applique la loi déterminée selon les critères suivants, par ordre de priorité :
1. La loi de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine du tribunal ;
2. À défaut, la loi de leur dernière résidence habituelle commune, à condition que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine du tribunal et que l'un des époux y réside encore à cette date ;
3. À défaut, la loi de leur nationalité commune au moment de la saisine ;
4. En dernier recours, la loi du pays du juge saisie.
Votre mariage, célébré au Nigéria, a été transcrit sur les registres de l'état civil français. Il est donc pleinement reconnu en France. Actuellement, vous résidez en France et vous n'avez pas mentionné avoir effectué un choix quant à la loi applicable (ce qui constitue l'objet même de votre question).
Par conséquent, la loi applicable à votre divorce sera déterminée comme suit :
• En premier lieu, celle de votre résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction ;
• À défaut, celle de votre dernière résidence habituelle commune, si cette résidence n'a pas pris fin plus d'un an avant la saisine et que l'un des époux y réside encore au moment de la saisine ;
• À défaut, celle de votre nationalité commune au moment de la saisine ;
• En dernier recours, celle du pays du juge saisi.
Sources documentaires associées à la réponse
Quelle est la loi applicable au divorce d'époux dont le mariage a été célébré au Nigéria, retranscrit en France, et dont la demande est introduite devant les juridictions françaises ?
Quelle est la loi applicable au divorce d'époux dont le mariage a été célébré au Nigéria, retranscrit en France, et dont la demande est introduite devant les juridictions françaises ? Le droit international privé régit les divorces présentant un élément d'extranéité lorsqu'ils sont portés devant un juge français. Cela inclut les règles relatives à la compétence du juge, à la loi applicable au divorce, ainsi qu'à ses effets. Dans ce cadre, le juge français applique le Règlement n° 1259/2010 , dit...
TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE DANS LE CADRE D’UN DIVORCE INTERNATIONAL
TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE DANS LE CADRE D’UN DIVORCE INTERNATIONAL Cet article prévoit la compétence des tribunaux français lorsque le demandeur est de nationalité française, même si il réside à l’étranger. Dans son arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a fait une application tout à fait précise des règles de conflit de juridiction : En l’occurrence, l’application de l’article 14 du Code civil a permis à une femme de nationalité française marié à Londres à un homme de natio...
Le divorce en France d'époux de nationalité étrangère ou mariés à l'étranger
Le divorce en France d'époux de nationalité étrangère ou mariés à l'étranger Lorsque des époux sont étrangers, mariés à l'étranger ou vivent à l'étranger, la question du juge compétent pour se prononcer sur le divorce et de la loi qu'il doit appliquer se pose. Lorsque deux époux français résidant en France souhaitent, divorcer, ils peuvent bien évidemment saisir un juge français pour demander le divorce en application de la loi française. Les choses peuvent se compliquer lorsqu'un élément d'ext...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes