Des époux camerounais se sont mariés au Cameroun et sont actuellement résidents français sous quel régime matrimonial sont ils mariés ?
Vérifié par notre équipe le 04/07/2024 • International
En droit international privé français, le régime matrimonial des époux est en principe déterminé par la loi du premier domicile conjugal après le mariage. Selon l'article 4 de la convention de La Haye du 1er septembre 1992 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, si les époux n'ont pas fait de choix de loi applicable, le régime matrimonial est régi par la loi de l'État sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
Dans votre cas, si les époux ont établi leur première résidence habituelle au Cameroun après leur mariage, leur régime matrimonial sera régi par la loi camerounaise. En revanche, si leur première résidence habituelle après le mariage était en France, alors la loi française pourrait s'appliquer.
Il est également important de noter que les époux peuvent choisir de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi par une convention matrimoniale. Si aucune convention matrimoniale n'a été conclue, et si leur première résidence habituelle était au Cameroun, alors ils seront soumis au régime matrimonial légal camerounais, qui est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Dans votre cas, si les époux ont établi leur première résidence habituelle au Cameroun après leur mariage, leur régime matrimonial sera régi par la loi camerounaise. En revanche, si leur première résidence habituelle après le mariage était en France, alors la loi française pourrait s'appliquer.
Il est également important de noter que les époux peuvent choisir de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi par une convention matrimoniale. Si aucune convention matrimoniale n'a été conclue, et si leur première résidence habituelle était au Cameroun, alors ils seront soumis au régime matrimonial légal camerounais, qui est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes