Vérifié par notre équipe le 04/07/2024 • International • 1 source
Des époux camerounais se sont mariés au Cameroun et sont actuellement résidents français sous quel régime matrimonial sont ils mariés ?
Des époux camerounais se sont mariés au Cameroun et sont actuellement résidents français sous quel régime matrimonial sont ils mariés ? En droit international privé français, le régime matrimonial des époux est en principe déterminé par la loi du premier domicile conjugal après le mariage. Selon l'article 4 de la convention de La Haye du 1er septembre 1992 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, si les époux n'ont pas fait de choix de loi applicable, le régime matrimonial est régi par la...
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