Peut-on porter plainte en cas manquement du syndic de copropriété à ses obligations d'entretien des parties communes ?

reinforcement • Peut-on porter plainte en cas manquement du syndic de copropriété à ses obligations d'entretien des parties communes ?

Peut-on porter plainte en cas manquement du syndic de copropriété à ses obligations d'entretien des parties communes ? Oui, il est possible de porter plainte en cas de manquement du syndic de copropriété à ses obligations d'entretien des parties communes. En effet, le syndic a pour mission de veiller à l'entretien courant de l'immeuble, conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Si le syndic ne respecte pas ses obligations contractuelles, sa responsabilité peut être enga...

Fiche interne • Le syndic n'est pas diligent pour l'entretien courant, il lui faut un mois pour changer une ampoule sur un palier, comment le contraindre à intervenir plus vite ?

L'entretien courant de l'immeuble est une attribution du syndic, ce dernier peut donc voir sa responsabilité engagée pour mauvaise exécution s'il ne respecte pas ses engagements contractuels. Il peut être condamné à l'allocation de dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil). Remarque : il est possible de révoquer un syndic mais seulement en cas de motif légitime. Il faudra caractériser une faute grave. La seule lenteur dans le changement des ampoules ne suffit pas à caractériser la faut...

Fiche interne • Le ménage dans les parties communes de mon immeuble n'est pas fait correctement, comment régler le problème ?

Si la résolution est modifiée pendant le cours de l'assemblée générale, le vote par correspondance ne sera pas pris en compte et le copropriétaire sera réputé défaillant. Remarque : le syndicat est responsable en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dommages causés tant à l’égard des copropriétaires, qu’à l’égard des tiers (locataires notamment) en raison d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes. Il est aussi responsable du fait de ses pr...

Fiche interne • Je souhaite contester une décision prise en assemblée générale de copropriété, quelle est la procédure ?

Dans ces hypothèses, le copropriétaire doit assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). La représentation par un avocat est obligatoire devant le TJ pour tout litige dont l'enjeu est indéterminé ou supérieur à 10 000 euros. Attention : le copropriétaire, en cas de contestation abusive, peut être condamné au versement de dommages et intérêts. Bon à savoir : Le syndicat de copropriétaires ne peut pas contester une décision de l'...

service public part • Copropriété en difficulté : mesures préventives d'un mandataire ad hoc

Le syndic a 1 mois à partir de la clôture des comptes pour faire un recours auprès du tribunal du lieu de l'immeuble et demander la désignation d'un mandataire ad hoc. S'il n'agit pas dans ce délai, le tribunal peut être saisi directement par l'une des personnes suivantes : * Copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix de la copropriété * Président du conseil syndical * Créancier dont les factures de travaux, d'eau ou d'énergie, restent impayées depuis au moins 6 mois et aprè...