Vérifié par notre équipe le 20/07/2023 • Immobilier • 2 sources
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Quelle garantie est applicable suite à la pause d'un portail par une société professionnelle ?
Quelle garantie est applicable suite à la pause d'un portail par une société professionnelle ? Le contexte évoque trois types de garanties en droit de la construction français : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou de bon fonctionnement et la garantie décennale. La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés par le client pendant un an à compter de la réception des travaux. La garantie biennale ou de bon fonctionnement, quant à elle, couvre pendant d...
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
* la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, s'étend à la réparation de tous les désordres que vous lui signalez, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; * la garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre pendant deux ans (à compter de la réception) les dommages qui affectent le fonctio...
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