Quelle garantie est applicable suite à la pause d'un portail par une société professionnelle ?
Vérifié par notre équipe le 20/07/2023 • Immobilier • 2 sources
La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés par le client pendant un an à compter de la réception des travaux.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement, quant à elle, couvre pendant deux ans les dommages qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction.
Enfin, la garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
En ce qui concerne la pose d'un portail par une société professionnelle, plusieurs garanties peuvent s'appliquer.
La garantie de parfait achèvement peut couvrir les éventuels désordres signalés par le client dans l'année suivant la réception des travaux.
La garantie biennale peut s'appliquer si le portail est considéré comme un élément d'équipement dissociable de la construction.
Enfin, la garantie décennale pourrait s'appliquer si le portail est considéré comme un élément indissociable de l'ouvrage et que son dysfonctionnement rend l'ouvrage impropre à sa destination.
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
* la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, s'étend à la réparation de tous les désordres que vous lui signalez, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; * la garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre pendant deux ans (à compter de la réception) les dommages qui affectent le fonctio...
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