Dans le cadre de la construction d'une maison, le constructeur peut -il refuser de délivrer le DPE et l' attestation thermique 2012 aux motifs que le clients a émis des réserves?

economie • Malfaçon

Si vous avez fait construire, n'oubliez pas de consigner vos observations et vos réserves dans le procès-verbal de réception. Au sein du procès-verbal de réception, le maître d’ouvrage (celui qui conçoit et dirige les travaux) peut émettre des réserves en raison du constat de malfaçons, de désordres ou de défauts de conformité apparents que le constructeur sera tenu de les réparer. On ne peut vous interdire d'occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réc...

cgv expert • La garantie décennale dans le domaine de la construction

Si au moment de la réception il constate des dommages dans la construction, le maître d’ouvrage peut soit exprimer des réserves expresses, soit  refuser la réception. Dans l’hypothèse d’un dommage lors de la réception, ce sont les règles de la responsabilité contractuelle qui s’appliquent et il pourra faire jouer la responsabilité du constructeur pour mauvaise exécution du contrat sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Si le maître d’ouvrage ne formule pas de réserve devant un vice...

Fiche interne • J'ai noté des réserves sur le procès-verbal de réception de ma construction, que va-t-il se passer ensuite ?

J'AI NOTÉ DES RÉSERVES SUR LE PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DE MA CONSTRUCTION, QUE VA-T-IL SE PASSER ENSUITE ? La réception des travaux permet à l'acquéreur d'accepter avec ou sans réserves les travaux réalisés (article 1792-6 du Code civil). Cet acte prend la forme d'un procès-verbal signé par l'acquéreur et le professionnel. La réception des travaux ne peut se faire qu'à l'achèvement de la construction. Si le particulier (seul ou avec le concours d'un professionnel) constate lors de la réception...

Fiche interne • Je dois réceptionner le chantier de construction de mon pavillon, puis-je consigner le solde si les travaux ne sont pas réalisés dans les règles de l'art ?

Bon à savoir : En cas de travaux inachevés c'est-à-dire si le particulier constate que tous les travaux n'ont pas été faits ou qu'il y a des imperfections, il pourra demander le report de la date de réception des travaux. Voici les références juridiques pour cette question : Articles 1792 et suivants du Code civil. Article L242-2 du Code de la construction et de l’habitation. Articles R231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Fiche interne • Le constructeur de ma maison m'indique que la livraison sera retardée à cause de la mauvaise météorologie. Ai-je un recours ?

LE CONSTRUCTEUR DE MA MAISON M'INDIQUE QUE LA LIVRAISON SERA RETARDÉE À CAUSE DE LA MAUVAISE MÉTÉOROLOGIE. AI-JE UN RECOURS ? L'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose qu'en matière de construction, le contrat doit mentionner le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Attention toutefois, cette obligation ne vaut que si le professionnel est chargé de construire une maison individuelle, pas s’il s’agit de travaux sur un bâ...