Quelles sont les implications juridiques liées à une fuite d'eau entre les différents niveaux d'un immeuble en copropriété, en particulier concernant l'accès à un appartement appartenant à une personne sous tutelle ?
Vérifié par notre équipe le 28/02/2025 • Immobilier • 3 sources
Concernant la responsabilité :
- Responsabilité du copropriétaire : Si la fuite provient d’une installation privative (par exemple, une canalisation appartenant au propriétaire), ce dernier est responsable des dommages causés à l’immeuble et aux voisins. En vertu de l'articles 1719 du code civil , le propriétaire bailleur doit entretenir le bien loué et selon l'article 1240 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute doit en répondre. Dans ce cas, le propriétaire devra prendre en charge les réparations nécessaires.
-Responsabilité de la copropriété : Si la fuite provient d’un élément commun (comme une canalisation partagée entre plusieurs appartements), la copropriété est responsable de la réparation des dommages, selon les règles de copropriété définies dans la loi du 10 juillet 1965. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 indique que la copropriété est responsable des dommages causés par des parties communes.
Concernant la recherche de la fuite :
-Obligation du preneur et du bailleur: La recherche de la fuite peut être indispensable pour préserver la sécurité et l'intégrité de l'immeuble, en particulier si la fuite d'eau est susceptible de causer des dommages supplémentaires. En ce sens, un propriétaire ou un locataire a une obligation de conserver son bien (articles 1719 et 1728 du Code civil), ce qui inclut le devoir d'éviter que des dommages n'affectent d'autres parties de l'immeuble.
- Accès pour travaux : Si la voisine refuse l'accès à son appartement pour permettre l'expertise et les réparations nécessaires, votre cliente peut envisager de saisir le juge pour obtenir une autorisation d'accès. Cela peut être fait en vertu de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui régit la copropriété, permettant d'ordonner des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble.
- Tutelle de la voisine : Étant donné que la voisine est sous tutelle, il peut être nécessaire de consulter le tuteur pour obtenir l'autorisation d'accès à son appartement. Selon l'article 496 du code civil, le tuteur a la responsabilité de protéger les intérêts de la personne sous tutelle, mais il doit également veiller à ce que les biens soient parfaitement administrés et les obligations légales respectées.
En résumé, votre cliente peut envisager de demander l'accès par voie judiciaire si la voisine continue de refuser l'accès, tout en tenant compte de la situation de tutelle.
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