Que faire si mon locataire décède dans le logement loué ?
Vérifié par notre équipe le 07/06/2024 • Immobilier
En cas de décès du locataire, le contrat de location ne prend pas automatiquement fin. Voici les étapes à suivre :
1. Informer les héritiers et/ou le notaire chargé de la succession : Vous devez entrer en contact avec les héritiers ou le notaire pour les informer du décès et discuter de la suite du bail. Les coordonnées des héritiers peuvent être obtenues par le biais de l'acte de décès ou en contactant la mairie.
2. Vérifier le contrat de location : Consultez le bail pour vérifier s'il contient une clause spécifique concernant la résiliation en cas de décès. Si une telle clause existe, le bail peut être résilié conformément aux termes du contrat. Sinon, le bail se poursuit normalement.
3. Transfert du bail : Le bail peut être transféré à certaines personnes sous certaines conditions :
- Époux(se) ou partenaire de Pacs : Si l'époux(se) ou le partenaire de Pacs vivait avec le locataire décédé, il/elle a un droit prioritaire sur le bail (Article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
- Ascendants, descendants ou personnes handicapées : Si ces personnes vivaient avec le locataire depuis au moins un an avant le décès, elles peuvent également bénéficier du transfert du bail.
- Concubin notoire : Le concubin peut bénéficier du transfert du bail si le concubinage était notoire et qu'ils vivaient ensemble depuis au moins un an avant le décès.
4. Résiliation du bail : Si aucune des personnes mentionnées ci-dessus ne souhaite ou ne peut reprendre le bail, vous pouvez résilier le bail en respectant les délais de préavis prévus par la loi. En général, un préavis de trois mois est requis pour les locations non meublées et un mois pour les locations meublées (Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
5. État des lieux et restitution du dépôt de garantie : Un état des lieux de sortie doit être réalisé en présence des héritiers ou de leur représentant. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois après la restitution des clés, déduction faite des éventuelles réparations locatives.
6. Gérer les contrats attachés au logement : Informez les fournisseurs d'énergie, d'eau, et d'autres services du décès du locataire et procédez à la résiliation ou au transfert des contrats.
1. Informer les héritiers et/ou le notaire chargé de la succession : Vous devez entrer en contact avec les héritiers ou le notaire pour les informer du décès et discuter de la suite du bail. Les coordonnées des héritiers peuvent être obtenues par le biais de l'acte de décès ou en contactant la mairie.
2. Vérifier le contrat de location : Consultez le bail pour vérifier s'il contient une clause spécifique concernant la résiliation en cas de décès. Si une telle clause existe, le bail peut être résilié conformément aux termes du contrat. Sinon, le bail se poursuit normalement.
3. Transfert du bail : Le bail peut être transféré à certaines personnes sous certaines conditions :
- Époux(se) ou partenaire de Pacs : Si l'époux(se) ou le partenaire de Pacs vivait avec le locataire décédé, il/elle a un droit prioritaire sur le bail (Article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
- Ascendants, descendants ou personnes handicapées : Si ces personnes vivaient avec le locataire depuis au moins un an avant le décès, elles peuvent également bénéficier du transfert du bail.
- Concubin notoire : Le concubin peut bénéficier du transfert du bail si le concubinage était notoire et qu'ils vivaient ensemble depuis au moins un an avant le décès.
4. Résiliation du bail : Si aucune des personnes mentionnées ci-dessus ne souhaite ou ne peut reprendre le bail, vous pouvez résilier le bail en respectant les délais de préavis prévus par la loi. En général, un préavis de trois mois est requis pour les locations non meublées et un mois pour les locations meublées (Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
5. État des lieux et restitution du dépôt de garantie : Un état des lieux de sortie doit être réalisé en présence des héritiers ou de leur représentant. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois après la restitution des clés, déduction faite des éventuelles réparations locatives.
6. Gérer les contrats attachés au logement : Informez les fournisseurs d'énergie, d'eau, et d'autres services du décès du locataire et procédez à la résiliation ou au transfert des contrats.
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