Le propriétaire a-t-il le droit de demander au locataire de payer l'élagage d'un jardin commun dans le cadre d'un contrat de bail de droit privé ?

Le propriétaire, le locataire et l'élagage

Le propriétaire, le locataire et l'élagage C'est le propriétaire et non le locataire qui doit être assigné pour obtenir l'élagage en application des articles 671 et suivants du code civil : "Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 24 août 2012), que M. et Mme X... ont assigné M. Y..., leur voisin, en arrachage et élagage d'arbres, en limite séparative des deux fonds ; que M. Y... ayant procédé aux travaux demandés, M. et Mme X... ont demandé à l'audience...

Droit de propriété et élagage

Droit de propriété et élagage Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds. Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds. En l’espèce, une commune a assigné le propriétaire d’une parcelle en élagage de branches de platanes. En effet, celles-ci débordaient sur le domaine public. La commune demandait aussi l’enlèvement de gaines et de câbles qui débordait sur le mur pignon....

Puis-je exiger de la copropriété qu'elle installe à ses frais une nouvelle clôture et une nouvelle haie après que des travaux ont endommagé celles existantes dans mon jardin privatif ?

Puis-je exiger de la copropriété qu'elle installe à ses frais une nouvelle clôture et une nouvelle haie après que des travaux ont endommagé celles existantes dans mon jardin privatif ? En principe, les parties communes et les parties privatives dans une copropriété sont régies par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Selon cette loi, les parties privatives sont celles réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, tandis que les parties communes sont celles utilisées par tous les copropriétair...

Le propriétaire a-t-il le droit de demander au locataire de payer l'élagage d'un jardin commun dans le cadre d'un contrat de bail de droit privé ?

Le propriétaire a-t-il le droit de demander au locataire de payer l'élagage d'un jardin commun dans le cadre d'un contrat de bail de droit privé ? Les dispositions relatives aux charges récupérables sont principalement régies par l' article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , qui stipule que les charges récupérables sont exigibles sur justification en contrepartie : -Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; -Des dépenses d'entretien courant et des m...

Le maire refuse d'intervenir auprès de mon voisin qui ne coupe pas ses arbres, est-ce normal ?

Le maire refuse d'intervenir auprès de mon voisin qui ne coupe pas ses arbres, est-ce normal ? Un particulier est libre de planter tous types d'arbres sur sa propriété. Toutefois, il ne pourra pas les planter sans respecter certaines règles d'entretien et de distance lorsqu'il vit sur une propriété qui donne sur un terrain contigu. Le particulier doit ainsi entretenir ses plantations. Si elles dépassent sur la propriété du voisin, ce dernier n'est pas en droit de les couper lui-même mais il peut...