Le propriétaire a-t-il le droit de demander au locataire de payer l'élagage d'un jardin commun dans le cadre d'un contrat de bail de droit privé ?

Vérifié par notre équipe le 27/01/2025 Immobilier 5 sources

Les dispositions relatives aux charges récupérables sont principalement régies par l' article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , qui stipule que les charges récupérables sont exigibles sur justification en contrepartie :
-Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
-Des dépenses d'entretien courant et des menus réparations
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable.

Dans votre cas, si l'élagage a été réalisé dans le jardin commun, votre propriétaire peut inclure le coût de cet entretien dans les charges, à condition que cela soit prévu dans le règlement de copropriété ou dans les décisions prises lors des assemblées générales.
Cependant, si cet élagage a été effectué sans votre accord ou sans respecter les règles de la copropriété, vous pourriez contester cette facturation

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