Je suis légataire d'une maison. Le propriétaire est décédé et était en EPHAD. Suis-je obligé d'annexer un DPE pour la vente ?
Vérifié par notre équipe le 23/01/2025 • Immobilier • 1 source
En vertu de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'urbanisme, le DPE est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier. Cela signifie que, même si vous êtes légataire et que le propriétaire précédent était en EHPAD, vous devez fournir un DPE à l'acheteur au moment de la vente.
Il existe cependant des exceptions, (Article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation) , notamment si le bien est considéré comme une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou si le bien est un bâtiment à usage agricole, mais ces cas ne semblent pas s'appliquer ici.
En résumé, vous êtes donc obligé d'annexer un DPE pour la vente de la maison que vous avez héritée.
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