Vérifié par notre équipe le 28/08/2024 • Immobilier • 1 source
A qui appartient l'emprise d'un escalier privatif?
A qui appartient l'emprise d'un escalier privatif? L'article 2 de la loi n°557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que "Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire." En droit français, la propriété d'un escalier privatif dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature de l'escalier et de sa locali...
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