Mon bailleur peut-il me réclamer, à la sortie de mon logement, un paiement pour l'entretien de la chaudière sur les trois dernières années, sans avoir effectué de régularisation annuelle préalable ?
Vérifié par notre équipe le 06/08/2024 • Immobilier • 6 sources
Le bailleur doit justifier les charges réclamées. Si la régularisation annuelle n'a pas été effectuée, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). En cas de litige sur le montant des charges locatives, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (articles 20 et 25-11 de la loi du 6 juillet 1989).
La jurisprudence a déjà sanctionné des régularisations tardives et excessives comme étant constitutives de faute dans l'exécution du contrat (voir l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2012 n°11-14.174). Une régularisation portant sur une période de trois ans peut être considérée comme brutale et déloyale, surtout si elle n'a pas été effectuée régulièrement chaque année.
Pour contester cette régularisation, vous pouvez :
1. **Demander les justificatifs des charges réclamées**.
2. **Exiger un paiement échelonné sur 12 mois** si la régularisation annuelle n'a pas été effectuée.
3. **Saisir la commission départementale de conciliation** ou le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire en cas de litige.
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