Le cadastre peut-il m'obliger à redresser ma clôture mitoyenne ?
Vérifié par notre équipe le 09/07/2024 • Immobilier
Le cadastre n'a pas le pouvoir d'obliger un propriétaire à redresser une clôture mitoyenne. Le cadastre est un service public qui a pour mission de recenser et de décrire les propriétés foncières. Il fournit des informations sur les limites des parcelles, mais n'a pas de pouvoir coercitif en matière de travaux ou de litiges entre voisins.
En revanche, si votre clôture mitoyenne est en mauvais état ou empiète sur la propriété voisine, c'est le Code civil qui régit ces situations. Selon l'article 655 du Code civil, les propriétaires mitoyens sont tenus de contribuer à l'entretien de la clôture mitoyenne. Si des travaux sont nécessaires, ils doivent être partagés entre les deux parties.
Si vous êtes en désaccord avec votre voisin sur l'état de la clôture ou sur la nécessité de la redresser, vous pouvez tenter une médiation ou, en dernier recours, saisir le tribunal compétent.
En revanche, si votre clôture mitoyenne est en mauvais état ou empiète sur la propriété voisine, c'est le Code civil qui régit ces situations. Selon l'article 655 du Code civil, les propriétaires mitoyens sont tenus de contribuer à l'entretien de la clôture mitoyenne. Si des travaux sont nécessaires, ils doivent être partagés entre les deux parties.
Si vous êtes en désaccord avec votre voisin sur l'état de la clôture ou sur la nécessité de la redresser, vous pouvez tenter une médiation ou, en dernier recours, saisir le tribunal compétent.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes