Le changement d'un mitigeur dans un logement occupé depuis plusieurs années doit être pris en charge par le locataire ou le propriétaire ?
Vérifié par notre équipe le 28/05/2024 • Immobilier
En matière de réparations locatives, la loi distingue entre les réparations à la charge du locataire et celles à la charge du propriétaire. Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le contrat de location. Cela inclut les petites réparations et l'entretien régulier.
L'article 6 de la même loi impose au propriétaire de délivrer un logement décent et de faire toutes les réparations nécessaires, autres que locatives, pour maintenir le logement en état de servir à l'usage prévu par le contrat.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 précise la liste des réparations locatives. En ce qui concerne les équipements de plomberie, le locataire doit notamment entretenir les joints et les colliers de serrage, mais le remplacement d'un mitigeur défectueux en raison de l'usure normale relève généralement de la responsabilité du propriétaire.
L'article 6 de la même loi impose au propriétaire de délivrer un logement décent et de faire toutes les réparations nécessaires, autres que locatives, pour maintenir le logement en état de servir à l'usage prévu par le contrat.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 précise la liste des réparations locatives. En ce qui concerne les équipements de plomberie, le locataire doit notamment entretenir les joints et les colliers de serrage, mais le remplacement d'un mitigeur défectueux en raison de l'usure normale relève généralement de la responsabilité du propriétaire.
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