Vérifié par notre équipe le 28/05/2024 • Immobilier • 6 sources
Le remplacement du mitigeur, nécessaire pour pouvoir changer le pommeau de douche soudé, est-il à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Le remplacement du mitigeur, nécessaire pour pouvoir changer le pommeau de douche soudé, est-il à la charge du propriétaire ou du locataire ? En matière de réparations locatives, le locataire est responsable des réparations courantes et des menues réparations consécutives à l’usage normal du logement. Cette obligation est définie par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'acces...
Mon chauffe-eau est tombé en panne un samedi et compte tenu de l'urgence, je l'ai remplacé moi-même. Mon bailleur refuse de prendre en charge le coût du remplacement au motif qu'il n'a pas donné son accord, comment faire ?
Mon chauffe-eau est tombé en panne un samedi et compte tenu de l'urgence, je l'ai remplacé moi-même. Mon bailleur refuse de prendre en charge le coût du remplacement au motif qu'il n'a pas donné son accord, comment faire ? Le locataire, outre le paiement du loyer et des charges, est tenu à différentes obligations. De ce fait, certaines réparations peuvent lui incomber. Sont à la charge du locataire les réparations locatives c'est à dire les entretiens courants et les menues réparations conséc...
Le changement d'un mitigeur dans un logement occupé depuis plusieurs années doit être pris en charge par le locataire ou le propriétaire ?
Le changement d'un mitigeur dans un logement occupé depuis plusieurs années doit être pris en charge par le locataire ou le propriétaire ? En matière de réparations locatives, la loi distingue entre les réparations à la charge du locataire et celles à la charge du propriétaire. Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le contrat de location. Cela inclut les petites répa...
Je suis locataire et je souhaite effectuer des travaux dans le logement, puis-je demander une participation du bailleur ?
Je suis locataire et je souhaite effectuer des travaux dans le logement, puis-je demander une participation du bailleur ? Selon la nature des travaux à effectuer dans le logement, les frais qui en découlent incombent soit au bailleur soit au locataire. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à délivrer au locataire un logement en bon état de fonctionnement mais aussi à maintenir l'état des locaux et des équipements. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige quant à lui le...
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Utilisation du logement et travaux par le locataire Vidéo : Adapter son logement www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) Aujourd'hui, Serge teste sa nouvelle salle de bain. Serge avait de plus en plus de mal à enjamber sa baignoire, il craignait de glisser. Avec sa femme Olga, ils se sont lancés dans des travaux. Ils ont reçu une aide de l'ANAH, qui tient compte de leurs ressources. Ils ont choisi une douche à l'italienne de plai...
Je constate lors de l'état des lieux de sortie que mon locataire a repeint tous les murs en noir et supprimé une cloison. Une demande de remise en état est-elle possible ?
Je constate lors de l'état des lieux de sortie que mon locataire a repeint tous les murs en noir et supprimé une cloison. Une demande de remise en état est-elle possible ? Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures etc.). Il ne peut toutefois y faire de gros travaux de transformation sans l'accord écrit du propriétaire. L'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 contraint le locataire à « ne pas transformer le...
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