Comment contester un permis de construire ?

Vérifié par notre équipe le 03/08/2023 Immobilier 6 sources


Pour contester un permis de construire, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Vérifiez les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) pour vous assurer que la construction respecte les règles en vigueur. Vous pouvez consulter le service de l'urbanisme de votre mairie pour obtenir ces informations.

2. Si vous estimez que la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous pouvez engager un recours gracieux auprès de la mairie en exposant les motifs de votre contestation. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'octroi du permis de construire.

3. Si le recours gracieux n'aboutit pas à une réponse satisfaisante, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet du recours gracieux.
4. Enfin, si le tribunal administratif ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez faire appel de la décision devant la cour administrative d'appel compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du tribunal administratif.

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