Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le maître d'ouvrage peut-il réclamer au garant le paiement de pénalités de retard lorsque le constructeur est in boni et que la maison a été livrée sans réserves ?
Vérifié par notre équipe le 12/08/2024 • Immobilier • 4 sources
Cependant, lorsque la maison a été livrée sans réserves et que le constructeur est in boni (c'est-à-dire qu'il n'est pas en situation de défaillance financière), le garant n'a pas d'obligation d'intervention. En effet, la réception sans réserves signifie que le maître d'ouvrage a accepté l'ouvrage tel qu'il est, sans formuler de réserves sur des travaux à terminer ou à corriger.
En conséquence, dans ce cas précis, le maître d'ouvrage ne peut pas réclamer au garant le paiement de pénalités de retard. Les pénalités de retard doivent être réclamées directement au constructeur, car elles résultent de l'exécution du contrat de construction et non d'une défaillance nécessitant l'intervention du garant.
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