Est-il possible de louer un appartement à un prix inférieur à celui du marché ?

Endiguer les locations meublées de courte durée

Endiguer les locations meublées de courte durée La prolifération des locations meublées de courte durée aggrave manifestement la crise du logement, comme l’ont relevé des parlementaires. Un arrêt récent nous rappelle qu’il existe un remède face à ce fléau. Appât du gain Depuis une dizaine d’années, des plates-formes en ligne sont apparues. Elles permettent à des propriétaires de louer leurs biens meublés durant une courte durée. La rentabilité de ces opérations est réelle. Pour un beau logement...

Peut-on louer son appartement à une entreprise ?

Peut-on louer son appartement à une entreprise ? Peut-on louer son appartement à une entreprise ? Vous êtes en droit de proposer la location de votre logement à une entreprise, c’est-à-dire que l’employeur loue directement un appartement de fonction à ses salariés, afin qu’ils s’y installent de manière durable ou pour des passages temporaires (formation, mission spécifique...). Le bail sera signé entre vous, propriétaire, et la société qui souhaite installer un salarié dans votre...

Le métrage de l'appartement que je loue ne correspond pas au bail, puis-je demander une réduction de loyer ?

Le métrage de l'appartement que je loue ne correspond pas au bail, puis-je demander une réduction de loyer ? Dès lors que le métrage de l'appartement loué ne correspond pas au bail, il est nécessaire de regarder à quelle date le contrat de bail a été conclu. Avant le 27 mars 2014, il n'y avait pas d'obligation de mentionner la surface habitable au contrat de bail sauf pour les contrats de bail concernant les logements vides à usage d'habitation principale. Cela étant, aucune sanction n'était pré...

Vous et votre conjoint pouvez -vous partager un appartement avec un contrat de bail mentionnant vos deux noms ?

Vous et votre conjoint pouvez -vous partager un appartement avec un contrat de bail mentionnant vos deux noms ? Oui, il est tout à fait possible de rédiger un contrat de bail qui inclut les noms des deux locataires. Selon l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, relative aux rapports locatifs, le bail peut être conclu entre un ou plusieurs locataires. Cela signifie que vous pouvez être tous deux co-titulaires du bail, ce qui vous confère des droits et des obligations égaux vis-à-vis du proprié...

Mon propriétaire a t'il le droit d'augmenter mon loyer de 10% d'un coup ?

Mon propriétaire a t'il le droit d'augmenter mon loyer de 10% d'un coup ? 1. Pendant la durée du bail : L'augmentation du loyer ne peut intervenir qu'une fois par an, à la date prévue dans le contrat de bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. Cette augmentation est basée sur l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE (Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). 2. Au renouvellement du bail : Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut propos...

Le dispositif Pinel pour l'investissement locatif

Le dispositif Pinel pour l'investissement locatif La loi de finances de 2013 avait mis en place un mécanisme visant à soutenir l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Duflot, en remplacement du dispositif Scellier. Ce dispositif ouvrait droit à une déduction d'impôt pour les particuliers souhaitant investir dans un logement neuf, à condition de le louer à un prix inférieur au marché du secteur concerné. Toutefois l'avantage fiscal n'était consenti qu'en cas de location du logement...

Marqueurs inchangés pour le logement étudiant en Île-de-France

Marqueurs inchangés pour le logement étudiant en Île-de-France Actu-Juridique : Comment expliquez-vous la baisse des recherches dans Paris dont vous parliez ? Richard Horbette : Il y a d’abord des raisons qui semblent tenir à la pandémie, comme la volonté de plus d’espace, mais aussi des effets liés aux logements placés sur les plateformes de locations type Airbnb. Cela a pénalisé l’offre de logements étudiants depuis une dizaine d’années désormais. Attirés par des gains suppléme...

Est-il possible de louer un appartement à un prix inférieur à celui du marché ?

Est-il possible de louer un appartement à un prix inférieur à celui du marché ? En droit français, le montant du loyer est librement fixé par le propriétaire et le locataire lors de la conclusion du bail, sauf dans certaines zones où des dispositifs d'encadrement des loyers peuvent s'appliquer. Ces dispositifs sont prévus par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Dans les zones tendues, défin...

Je souhaite sous-louer une des chambres de mon appartement à un étudiant, est-ce possible ?

Je souhaite sous-louer une des chambres de mon appartement à un étudiant, est-ce possible ? La sous-location consiste pour un locataire à louer un bien qu'il tient d'un contrat de bail, en échange d'une contrepartie financière. La plupart du temps, l'action de sous-louer est interdite par la loi ou par le contrat de bail. 1. La sous-location dans le cadre d'un logement vide Le locataire ne peut pas sous-louer son logement sans l'accord écrit du bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). L...