Vérifié par notre équipe le 19/07/2023 • Fiscal • 6 sources
reinforcement • J'hérite d'un logement, quels impôts dois je payer?
J'hérite d'un logement, quels impôts dois je payer? En héritant d'un logement, plusieurs taxes et impôts peuvent s'appliquer: 1. En premier lieu, vous devrez probablement payer des droits de succession sur la valeur du bien hérité. Le montant de ces droits dépend du lien de parenté avec le défunt et de la valeur du bien. Des abattements sont prévus par la loi (Code général des impôts : articles 779 à 787 B). 2. En tant que propriétaire, vous serez redevable de la taxe foncière pour ce bien immob...
service public part • Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises. Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt. COMMENT DÉCLARER ? Les revenus que vous percevez en 2023 seront à déclarer en avril 2024. Références juridiques : * Code général des impôts : articles 34 à 35 A * Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter *...
Fiche interne • Je suis locataire, quelles sont les taxes qui seront à ma charge ?
JE SUIS LOCATAIRE, QUELLES SONT LES TAXES QUI SERONT À MA CHARGE ? Le propriétaire comme le locataire d’un logement doivent s’acquitter de taxes. Certaines taxes sont dues par le locataire, d’autres sont dues par le propriétaire mais récupérables sur le locataire. La taxe d'habitation est due par tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, d'un logement à titre principal ou secondaire. C'est donc à l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition de s'acquitter de la t...
service public part • Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
Vous devez payer la taxe d'habitation pour le logement concerné. TAXE FONCIÈRE Que votre domicile soit en France ou à l'étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France au 1er janvier de l'année. Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d'eux. Si impôt sur la fortune immobilière : Votre imposition à l'IFI dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français : Si vou...
service public part • Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes : * Nom * Prénom * Date de naissance * Pays, département et commune de naissance En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 €. Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) : Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet Vous pouvez contacter de votre...
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