Quelle est la jurisprudence qui applique une décote sur les biens en indivision dans une déclaration de succession ?

Vérifié par notre équipe le 09/11/2023 Fiscal 6 sources

Dans le contexte de la déclaration de succession, la jurisprudence a effectivement appliqué une décote sur les biens en indivision. Cette décote est justifiée par le fait que la valeur des droits sur une indivision est généralement inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur totale du bien.

La Cour de cassation a notamment affirmé ce principe dans un arrêt du 13 février 1996 (Cass. com., 13 février 1996, n° du pourvoi : 93-20878). Dans cette affaire, l'administration fiscale avait contesté l'évaluation faite par le contribuable de ses droits indivis. La Cour a jugé que pour établir l'insuffisance de l'évaluation, l'administration devait nécessairement recourir à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires.

En l'absence de biens similaires, l'administration semble accepter un abattement de 20% sur la valeur des droits indivis. C'est ce qui ressort d'une décision du Conseil d'État du 16 juillet 2021 (Cass. civ. 3e, 16 juil. 2021, n° de pourvoi : 21-70008).

L'évaluation des biens soumis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) nécessite en pratique de faire appel à un avocat fiscaliste. En effet, la détermination de la valeur vénale des biens immobiliers est une opération complexe qui nécessite une connaissance approfondie du marché immobilier et des règles fiscales applicables.

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