Les acomptes sur charges locatives doivent-ils être inscrits à la ligne 211 du formulaire de déclaration des revenus fonciers, qui concerne le loyer ou fermage brut encaissé ?
Vérifié par notre équipe le 07/05/2024 • Fiscal • 6 sources
En effet, les acomptes sur charges locatives correspondent à des sommes versées par le locataire pour couvrir les charges liées à l'utilisation du bien loué (l'entretien des parties communes, l'eau, le chauffage collectif, etc.). Ces sommes sont des provisions et doivent être régularisées une fois par an lorsque le propriétaire connaît le montant exact des charges.
Les acomptes sur charges locatives sont à déclarer séparément des loyers bruts. Ils sont à inscrire dans la déclaration de revenus fonciers dans les cases prévues pour les charges récupérables, et non dans la ligne 211. C'est lors de la régularisation annuelle des charges que le propriétaire doit déclarer le solde des charges récupérables, c'est-à-dire la différence entre les provisions perçues et les charges réelles.
Les charges non récupérables, celles qui ne peuvent pas être répercutées sur le locataire, peuvent être déduites des revenus fonciers pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Sources documentaires associées à la réponse
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