Les acomptes sur charges locatives doivent-ils être inscrits à la ligne 211 du formulaire de déclaration des revenus fonciers, qui concerne le loyer ou fermage brut encaissé ?
Vérifié par notre équipe le 07/05/2024 • Fiscal • 6 sources
En effet, les acomptes sur charges locatives correspondent à des sommes versées par le locataire pour couvrir les charges liées à l'utilisation du bien loué (l'entretien des parties communes, l'eau, le chauffage collectif, etc.). Ces sommes sont des provisions et doivent être régularisées une fois par an lorsque le propriétaire connaît le montant exact des charges.
Les acomptes sur charges locatives sont à déclarer séparément des loyers bruts. Ils sont à inscrire dans la déclaration de revenus fonciers dans les cases prévues pour les charges récupérables, et non dans la ligne 211. C'est lors de la régularisation annuelle des charges que le propriétaire doit déclarer le solde des charges récupérables, c'est-à-dire la différence entre les provisions perçues et les charges réelles.
Les charges non récupérables, celles qui ne peuvent pas être répercutées sur le locataire, peuvent être déduites des revenus fonciers pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Sources documentaires associées à la réponse
ri 9ea0f21e d976 4050 892b e160f694d2b0
•
Les acomptes sur charges locatives doivent-ils être inscrits à la ligne 211 du formulaire de déclaration des revenus fonciers, qui concerne le loyer ou fermage brut encaissé ?
Les acomptes sur charges locatives doivent-ils être inscrits à la ligne 211 du formulaire de déclaration des revenus fonciers, qui concerne le loyer ou fermage brut encaissé ? La ligne 211 du formulaire 2044 de déclaration des revenus fonciers est destinée à indiquer les loyers ou fermages bruts que vous avez encaissés durant l'année fiscale. Les acomptes sur charges locatives, quant à eux, ne sont pas considérés comme des loyers et ne doivent pas être inclus dans cette ligne. En effet, les acom...
legipedia card 801
•
De manière très occasionnelle je loue ma résidence secondaire dans laquelle j'effectue des travaux, comment déclarer les loyers ? Les travaux sont-ils des charges déductibles ?
De manière très occasionnelle je loue ma résidence secondaire dans laquelle j'effectue des travaux, comment déclarer les loyers ? Les travaux sont-ils des charges déductibles ? Les revenus tirés de la location d’un meublé effectuée à titre habituel relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. A compter des revenus perçus en 2017, les profits provenant de la location en meublée pratiquée à titre occasionnel sont également imposables dans la catégorie des bénéfices industriel...
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/contribution sur les revenus locatifs 2011/
•
La contribution sur les revenus locatifs : comment ça marche ?
La contribution sur les revenus locatifs : comment ça marche ? Quelles sont les modalités d’imposition ? Les modalités d’imposition sont identiques à celle prévues en matière d’impôt sur les sociétés. - Pour les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, l’assiette de cette contribution est inscrite sur la déclaration de résultats n° 2065. Elle donne lieu au paiement d’un acompte provisionnel (un seul acompte est prévu) égal à 2,5% des recettes imposables à la C.R.L du dernier e...
F1991
•
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée) Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023. Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles. Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers....
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes