Pourquoi vous dois-je payer une somme en vertu de l'article 757 B du Code général des impôts ?

Quels impôts dois-je payer ?

Quels impôts dois-je payer ? Impôt sur le revenu, impôts locaux... Quels impôts payer, quelles sont les exonérations applicables, quelles sont les conséquences des changements de situation familiale ou de résidence sur les impôts ? Retrouvez ici toutes les informations. Les usagers non résidents en France peuvent aussi être soumis au paiement d’impôts en France. Pour en connaître les modalités, reportez vous à la rubrique International. Vos Questions / Nos Réponses - Qui...

Quel associé d'une Société Civile Immobilière (SCI) est redevable de la taxe d'habitation lorsque l'un des associés réside dans le bien immobilier détenu par la SCI ?

Quel associé d'une Société Civile Immobilière (SCI) est redevable de la taxe d'habitation lorsque l'un des associés réside dans le bien immobilier détenu par la SCI ? La taxe d'habitation est due par toute personne qui dispose ou jouit d'un logement meublé à titre privatif au 1er janvier de l'année d'imposition, selon l'article 1408 du Code général des impôts. Cela signifie que si un associé habite dans le bien immobilier appartenant à la SCI, c'est cet associé qui sera personnellement redevable...

Je paye mes autres impôts

Je paye mes autres impôts Choisissez le mode de paiement le plus adapté pour régler votre taxe d'habitation, vos taxes foncières, votre impôt sur la fortune immobilière... Découvrez les avantages des paiements par prélèvement qui offrent plus de souplesse et de sécurité. Tous ces services en ligne sont accessibles depuis votre « espace particulier » sur ce site. À savoir : le paiement par prélèvement est obligatoire pour toute somme supérieure à 300 €. MAJ 27/01/2025 Le préle...

Suis-je tenu de payer les honoraires du commissaire de justice sur l'ensemble des sommes recouvrées, y compris les intérêts de retard, les dépens et l'article 700, conformément à votre

Suis-je tenu de payer les honoraires du commissaire de justice sur l'ensemble des sommes recouvrées, y compris les intérêts de retard, les dépens et l'article 700, conformément à votre Les honoraires des commissaires de justice sont régis par des règles spécifiques. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes jurid...

Paiement des droits de succession

Paiement des droits de succession La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple. Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts. Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé. Comment peut-on payer les droits de succession ? Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants : - Espèces (jusqu'à 300 €) - Chèque - Carte bancaire - Virement - Valeurs du Trésor sous certa...

Les formulaires CERFA pour l’attestation des taux de TVA sont ils toujours exigibles ?

Les formulaires CERFA pour l’attestation des taux de TVA sont ils toujours exigibles ? La loi de finances pour 2025 a simplifié l'application des taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %) pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. Selon l'article 41 de cette loi, les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts ont été modifiés, supprimant l'obligation des formulaires CERFA. Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture signée par le client suffit pour justi...