Pourquoi vous dois-je payer une somme en vertu de l'article 757 B du Code général des impôts ?

L'article 757 B du CGI concerne les droits de mutation à titre gratuit, c'est-à-dire les droits de succession et de donation. Cet article dispose que les sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues par les héritiers, donataires ou légataires, en vertu d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt, sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Cela signifie que les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie doivent payer des droits de succession sur les sommes reçues, sous certaines conditions.

Cependant, il existe des exonérations et abattements spécifiques pour les contrats d'assurance-vie. Par exemple, les primes versées avant les 70 ans de l'assuré bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (article 990 I du CGI). Les primes versées après les 70 ans de l'assuré sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 euros (article 757 B du CGI).