La convention visant à éviter la double imposition conclue entre la France et la Turquie s'applique également aux prélèvements sociaux ?
Vérifié par notre équipe le 14/06/2024 • Fiscal
La convention fiscale entre la France et la Turquie, signée le 18 février 1987, a pour objectif d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cependant, cette convention ne couvre pas explicitement les prélèvements sociaux tels que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
On sait que, pour l'Administration, la CSG et la CRDS sont assimilées à l'impôt sur le revenu pour l'application des conventions fiscales conclues par la France, sauf en cas d'exclusion spécifique (BOI-INT-DG-20-20-100, n°110, 19 février 2020).
On sait que, pour l'Administration, la CSG et la CRDS sont assimilées à l'impôt sur le revenu pour l'application des conventions fiscales conclues par la France, sauf en cas d'exclusion spécifique (BOI-INT-DG-20-20-100, n°110, 19 février 2020).
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