La convention visant à éviter la double imposition conclue entre la France et la Turquie s'applique également aux prélèvements sociaux ?
Vérifié par notre équipe le 14/06/2024 • Fiscal • 5 sources
On sait que, pour l'Administration, la CSG et la CRDS sont assimilées à l'impôt sur le revenu pour l'application des conventions fiscales conclues par la France, sauf en cas d'exclusion spécifique (BOI-INT-DG-20-20-100, n°110, 19 février 2020).
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