Les formulaires CERFA pour l’attestation des taux de TVA sont ils toujours exigibles ?
Vérifié par notre équipe le 07/03/2025 • Fiscal • 6 sources
Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture signée par le client suffit pour justifier l'application du taux réduit de TVA. Cette mesure vise à alléger les démarches administratives pour les professionnels et leurs clients, tout en maintenant la nécessité de respecter les conditions d'éligibilité aux taux réduits.
Sources documentaires associées à la réponse
Les formulaires CERFA pour l’attestation des taux de TVA sont ils toujours exigibles ?
Les formulaires CERFA pour l’attestation des taux de TVA sont ils toujours exigibles ? La loi de finances pour 2025 a simplifié l'application des taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %) pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. Selon l'article 41 de cette loi, les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts ont été modifiés, supprimant l'obligation des formulaires CERFA. Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture signée par le client suffit pour justi...
Attestation de TVA à taux réduit : que faut-il savoir ?
Attestation de TVA à taux réduit : que faut-il savoir ? Quel formulaire pour l’attestation de TVA à taux réduit ? Il existe deux formulaires d’attestation de TVA à taux réduit : - Le formulaire d’attestation simplifiée, numéro d'imprimé 1301-SD (ou CERFA 1394806). Il concerne les travaux qui ne touchent pas des éléments de gros œuvre, ni cinq éléments de second œuvre parmi les cloisons intérieures, l’installation électrique, l’installation sanitaire, les huisseries extérieures...
Le taux réduit de TVA (5.5%) : champs d’application
Le taux réduit de TVA (5.5%) : champs d’application Tous les travaux supérieurs à 300 € nécessitent une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA. Elles doivent être requises si l’administration vous demande de justifier l’application des taux réduits de TVA et à chaque intervention d’un prestataire de travaux. Si les travaux sont inférieurs à 300 €, les informations suivantes doivent figurer sur la facture: nom et adresse du cli...
Formulaire CA3 de TVA : que faut-il savoir ?
Formulaire CA3 de TVA : que faut-il savoir ? - 91.900 € pour les prestations de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ; - 36.800 € pour les autres prestations de services ; - 47.700 € pour les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes ; - 19.600 € pour les autres activités d’avocats, auteurs et artistes-interprètes ; - 10.000 € pour les ventes en ligne. Ces entreprises ont l'obligation de remplir le formulaire CA3...
A propos de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA
A propos de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA L’obligation de télédéclarer la TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 760 000 € et 1,5 million d’euro est désormais effective. Certes, cette obligation existait depuis le 1er janvier dernier, mais sa mise en oeuvre avait été reportée dans l’attente de la délivrance gratuite par l’administration fiscale du certificat électronique permettant l’accès sécurisé à la procédure TéléTVA. Ce nouveau certific...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes