Sur combien d'années puis-je reporter un déficit foncier ?
Vérifié par notre équipe le 29/07/2023 • Fiscal • 6 sources
1. La part du déficit foncier qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes (Article 156-I du Code général des impôts).
2. La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes (Article 156 du Code général des impôts).
3. Pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, la limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 €. Ces dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Il est important de noter que les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles. De plus, les frais inclus dans les charges déductibles ne pourront être utilisés pour le calcul de la plus-value en cas de vente du bien.
Sources documentaires associées à la réponse
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Sur combien d'années puis-je reporter un déficit foncier ?
Sur combien d'années puis-je reporter un déficit foncier ? Dans le contexte du droit fiscal français, le report d'un déficit foncier est possible sur plusieurs années, selon les conditions suivantes : 1. La part du déficit foncier qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes (Article 156-I...
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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes. La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes. La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pou...
Fiche interne
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A la suite d'importants travaux dans un de mes appartements, j'ai créé un déficit foncier. Puis-je l'imputer sur mon revenu global ?
Les déficits fonciers qui résultent des charges autres que les intérêts d’emprunts sont déductibles du revenu global à condition que le logement soit mis en location pendant les 3 ans suivant l'année de l’imputation du déficit sur le revenu. COMMENT IMPUTER SON DÉFICIT FONCIER SUR SON REVENU GLOBAL ? L’imputation du déficit foncier sur le revenu global est limitée à 10 700 €. Elle est portée à 15 300 € pour les logements soumis au dispositif Périssol.
Fiche interne
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Peut-on créer un déficit foncier sur un bien locatif qui ne procure pas de revenus fonciers ?
Le régime d'imputation du déficit foncier sur le revenu global concerne les revenus fonciers provenant de tous les immeubles, urbains ou ruraux, qu'ils soient possédés directement par une personne physique ou une société transparente ou qu'ils soient la propriété d'une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI...). COMMENT IMPUTER LE DÉFICIT FONCIER SUR LE REVENU GLOBAL ? Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (1...
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