Dans le cadre d'un acte de partage, est-il nécessaire d'ajouter une mention concernant les impôts fonciers à la charge de celui qui a réclamé l'attribution préférentielle ?
Vérifié par notre équipe le 17/06/2024 • Fiscal • 1 source
Concernant les impôts fonciers, il est important de noter que le propriétaire d'un bien immobilier est responsable du paiement des impôts fonciers afférents à ce bien. Ainsi, une fois que l'attribution préférentielle est effective et que le bien est sorti de l'indivision, le nouvel attributaire devient responsable du paiement des impôts fonciers.
Il est donc recommandé d'inclure une mention explicite dans l'acte de partage précisant que les impôts fonciers seront à la charge de l'indivisaire ayant obtenu l'attribution préférentielle. Cela permet de clarifier les obligations fiscales de chaque partie et d'éviter tout litige ultérieur.
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Dans le cadre d'un acte de partage, est-il nécessaire d'ajouter une mention concernant les impôts fonciers à la charge de celui qui a réclamé l'attribution préférentielle ? L'attribution préférentielle permet à un indivisaire de se voir attribuer la propriété exclusive d'un bien en contrepartie du paiement d'une soulte aux autres indivisaires, conformément aux articles 831 et suivants du Code civil. Une fois que l'attribution préférentielle est prononcée et que le bien sort de l'indivision, le b...
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