L'URSSAF peut-elle refuser de me délivrer une attestation de vigilance pour ma nouvelle société en raison d'une dette ayant 15 ans liée à une ancienne société en liquidation judiciaire ? Cette dette est-elle prescrite ?
Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Fiscal
L'attestation de vigilance est un document délivré par l'URSSAF qui certifie qu'une entreprise est à jour de ses obligations sociales (Article D243-15 du Code de la sécurité sociale). Elle est nécessaire pour prouver au donneur d'ordre que l'entreprise respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Concernant la prescription des dettes sociales, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que les actions en recouvrement des cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle elles sont exigibles. Toutefois, ce délai peut être interrompu par des actes de recouvrement ou des procédures judiciaires.
Dans votre cas, si la dette de 2009 n'a fait l'objet d'aucun acte interruptif de prescription (comme une mise en demeure, un jugement, ou une procédure de recouvrement), elle devrait être prescrite depuis 2012. Cependant, si des actions ont été entreprises par l'URSSAF pour recouvrer cette dette, le délai de prescription aurait pu être interrompu et recommencer à courir.
Il est important de vérifier si l'URSSAF a effectué des démarches pour recouvrer cette dette depuis 2009. Si aucune action n'a été entreprise, vous pourriez contester le refus de délivrance de l'attestation de vigilance en invoquant la prescription de la dette.
Pour clarifier la situation, je vous recommande de :
- Demander à l'URSSAF des informations détaillées sur les actions de recouvrement entreprises concernant cette dette.
- Vérifier les documents relatifs à la liquidation judiciaire de votre ancienne société pour voir si la dette a été intégrée dans la procédure.
- Consulter un avocat spécialisé en droit social pour vous assister dans la contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance.
Concernant la prescription des dettes sociales, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que les actions en recouvrement des cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle elles sont exigibles. Toutefois, ce délai peut être interrompu par des actes de recouvrement ou des procédures judiciaires.
Dans votre cas, si la dette de 2009 n'a fait l'objet d'aucun acte interruptif de prescription (comme une mise en demeure, un jugement, ou une procédure de recouvrement), elle devrait être prescrite depuis 2012. Cependant, si des actions ont été entreprises par l'URSSAF pour recouvrer cette dette, le délai de prescription aurait pu être interrompu et recommencer à courir.
Il est important de vérifier si l'URSSAF a effectué des démarches pour recouvrer cette dette depuis 2009. Si aucune action n'a été entreprise, vous pourriez contester le refus de délivrance de l'attestation de vigilance en invoquant la prescription de la dette.
Pour clarifier la situation, je vous recommande de :
- Demander à l'URSSAF des informations détaillées sur les actions de recouvrement entreprises concernant cette dette.
- Vérifier les documents relatifs à la liquidation judiciaire de votre ancienne société pour voir si la dette a été intégrée dans la procédure.
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