Une association loi 1901 doit-elle payer la tva pour l'achat de vêtements de club ?
Vérifié par notre équipe le 04/06/2024 • Fiscal
D'après l'article 261 du code général des impôts (CGI), les associations soumises à la TVA (à taux normal) sont :
- celles dont la gestion ne revêt pas de caractère désintéressé,
- celles dont l’activité entre en concurrence avec des entreprises.
Toutefois, d’après la loi 1901, le but premier d’une association est d'avoir un objet non lucratif. Toutefois pour se développer, une association peut avoir un but lucratif. Celles qui ne sont donc pas soumis à la TVA si elles n'ont pas d'activités lucratives.
1. Activités non lucratives : Si l'association exerce des activités non lucratives, elle bénéficie d'une exonération de TVA. Cela signifie que les achats effectués par l'association, y compris les vêtements de club, ne sont pas soumis à la TVA.
2. Activités lucratives : Si l'association exerce des activités lucratives, elle peut être soumise à la TVA. Pour déterminer si une activité est lucrative, il faut vérifier si l'association concurrence le secteur commercial et si elle est gérée de manière désintéressée. Les critères d'analyse incluent l'absence d'intérêts procurés à ses membres, la concurrence avec le secteur commercial, et la gestion similaire à celle d'une société commerciale.
3. Franchise en base de TVA : Les associations exerçant des activités lucratives peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil (environ 82 800 euros pour les activités de vente de biens). Dans ce cas, elles ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.
4. Obligations comptables : Les associations doivent tenir une comptabilité adaptée à leur statut. Si elles sont soumises à la TVA, elles doivent respecter les obligations déclaratives et comptables correspondantes.
- celles dont la gestion ne revêt pas de caractère désintéressé,
- celles dont l’activité entre en concurrence avec des entreprises.
Toutefois, d’après la loi 1901, le but premier d’une association est d'avoir un objet non lucratif. Toutefois pour se développer, une association peut avoir un but lucratif. Celles qui ne sont donc pas soumis à la TVA si elles n'ont pas d'activités lucratives.
1. Activités non lucratives : Si l'association exerce des activités non lucratives, elle bénéficie d'une exonération de TVA. Cela signifie que les achats effectués par l'association, y compris les vêtements de club, ne sont pas soumis à la TVA.
2. Activités lucratives : Si l'association exerce des activités lucratives, elle peut être soumise à la TVA. Pour déterminer si une activité est lucrative, il faut vérifier si l'association concurrence le secteur commercial et si elle est gérée de manière désintéressée. Les critères d'analyse incluent l'absence d'intérêts procurés à ses membres, la concurrence avec le secteur commercial, et la gestion similaire à celle d'une société commerciale.
3. Franchise en base de TVA : Les associations exerçant des activités lucratives peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil (environ 82 800 euros pour les activités de vente de biens). Dans ce cas, elles ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.
4. Obligations comptables : Les associations doivent tenir une comptabilité adaptée à leur statut. Si elles sont soumises à la TVA, elles doivent respecter les obligations déclaratives et comptables correspondantes.
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