Qu'est-ce que la taxe séjour et quel est son délai de prescription ?
Vérifié par notre équipe le 05/04/2024 • Fiscal • 4 sources
L'article L.2333-39 du Code général des collectivités territoriales renvoie aux règles régissant les droits d'enregistrement, lataxe de publicité foncière, les droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.
L'article L180 du Livre des procédures fiscales dispose que les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou du dépôt d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité.
La taxe de séjour se prescrit donc en 4 ans.
Sources documentaires associées à la réponse
legipedia card 398
•
Dans quels cas suis-je redevable d'une taxe de séjour ?
Dans quels cas suis-je redevable d'une taxe de séjour ? La taxe de séjour est une taxe émise par certaines communes dont sont redevables les vacanciers séjournant sur la commune. Cette taxe permet à la commune de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique (article L2333-27 du Code général des collectivités territoriales). Seules certaines communes, peuvent percevoir cette taxe (l'article L2333-26 du Code général des collectivités territoriales) ; il s'agit : - de certaines commu...
ri 6264de3d a07c 40c5 9259 99831b85c999
•
Qu'est-ce que la taxe séjour et quel est son délai de prescription ?
Qu'est-ce que la taxe séjour et quel est son délai de prescription ? La taxe de séjour est due par toute personne qui séjourne dans un hébergement touristique situé sur une commune qui a institué cette contribution. L'article L.2333-39 du Code général des collectivités territoriales renvoie aux règles régissant les droits d'enregistrement, lataxe de publicité foncière, les droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. L'article L180 du Livre...
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe sejour tarifs
•
Tourisme : comment fonctionne la taxe de séjour ?
Tourisme : comment fonctionne la taxe de sejour ? Sejours a l'hotel, en chambres d'hotes, en meubles de tourisme, en village de vacances... vous etes peut-etre redevable de la taxe de sejour, en plus du prix de l'hebergement. Mais a quoi sert cette taxe ? Devez-vous la payer dans tous les cas ? Explications. La taxe de sejour, qu'est-ce que c'est ? La taxe de sejour est une taxe susceptible d'etre mise en place sur deliberation des communes a vocation touristique. Les recettes de cette taxe pe...
F743
•
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques Pour connaître le tarif de la taxe de séjour dans une commune, vous pouvez utiliser ce téléservice : Les tarifs de la taxe de séjour actualisés pour 2024 par type d'hébergement touristique par classement est disponible sur notre page dédiée aux loueurs et aux hébergeurs touristiques : Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?. Attention : La taxe additionnelle en Île-de-France en 2024 passe à 200 %. Pour en savoir plus, vous pouvez cons...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes