Qu'est-ce que la taxe séjour et quel est son délai de prescription ?

Vérifié par notre équipe le 05/04/2024 Fiscal 4 sources

La taxe de séjour est due par toute personne qui séjourne dans un hébergement touristique situé sur une commune qui a institué cette contribution.

L'article L.2333-39 du Code général des collectivités territoriales renvoie aux règles régissant les droits d'enregistrement, lataxe de publicité foncière, les droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

L'article L180 du Livre des procédures fiscales dispose que les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou du dépôt d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité.

La taxe de séjour se prescrit donc en 4 ans.

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