Comment contester un triple prélèvement effectué par l'administration fiscale dans le cadre d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) concernant une taxe d'aménagement pour une SCI dont vous étiez associé ?
Vérifié par notre équipe le 07/08/2024 • Fiscal • 5 sources
Votre contestation peut porter sur la régularité en la forme de l'acte, l'obligation de paiement, le montant de la dette ou l'exigibilité des sommes réclamées. Dans votre cas, vous souhaitez contester le montant de la dette en raison d'un triple prélèvement.
Voici les étapes à suivre pour contester ce triple prélèvement :
- Rédigez une lettre de contestation adressée au comptable public qui a émis l'avis de SATD. Dans cette lettre, expliquez clairement que vous avez été débité trois fois pour la même dette et fournissez toutes les preuves nécessaires (relevés bancaires, notification de votre employeur, etc.).
- Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de l'envoi et de la réception par l'administration fiscale.
- Attendez la réponse de l'administration fiscale. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre à votre contestation. Si elle rejette votre contestation ou ne répond pas dans ce délai, vous pouvez engager un recours contentieux sous deux mois.
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