Quels sont les taux de taxation de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) ?
Vérifié par notre équipe le 30/07/2024 • Fiscal
La TCAS est un impôt qui s'applique aux contrats d'assurance et dont le taux varie en fonction du type de contrat souscrit.
Voici un résumé des taux applicables :
- Assurances contre l'incendie :
- Risques agricoles non exonérés : 7 %
- Souscrites auprès des caisses départementales : 24 %
- Autres assurances contre l'incendie : 30 %
- Exception : Les taux sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales.
- Assurances maladie :
- Contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative ou obligatoire, à condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale : 7 %
- Autres contrats d'assurances maladie : 14 %
- Risque maritime ou fluvial :
- Assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance : 19 %
- Risque véhicules terrestres à moteur :
- Assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur : 18 %
- Protection juridique :
- Assurances de protection juridique : 13.4 %
- Tous les autres contrats d'assurances : 9 %
Exonérations : La TCAS ne s'applique pas aux contrats par et auprès de certains organismes (institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires), aux contrats de nature particulière (contrats de réassurance, assurances de groupe), aux contrats couvrant des risques particuliers (assurances sur la vie et contrats de rente viagère), aux contrats bénéficiant d'une exonération de droits de timbre et d'enregistrement, et aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter l'article 1001 du Code général des impôts.
Voici un résumé des taux applicables :
- Assurances contre l'incendie :
- Risques agricoles non exonérés : 7 %
- Souscrites auprès des caisses départementales : 24 %
- Autres assurances contre l'incendie : 30 %
- Exception : Les taux sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales.
- Assurances maladie :
- Contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative ou obligatoire, à condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale : 7 %
- Autres contrats d'assurances maladie : 14 %
- Risque maritime ou fluvial :
- Assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance : 19 %
- Risque véhicules terrestres à moteur :
- Assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur : 18 %
- Protection juridique :
- Assurances de protection juridique : 13.4 %
- Tous les autres contrats d'assurances : 9 %
Exonérations : La TCAS ne s'applique pas aux contrats par et auprès de certains organismes (institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires), aux contrats de nature particulière (contrats de réassurance, assurances de groupe), aux contrats couvrant des risques particuliers (assurances sur la vie et contrats de rente viagère), aux contrats bénéficiant d'une exonération de droits de timbre et d'enregistrement, et aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter l'article 1001 du Code général des impôts.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes