Comment se définit la date d'importation d'une marchandise ?
Vérifié par notre équipe le 24/07/2024 • Fiscal
La date d'importation d'une marchandise est généralement définie comme la date à laquelle la marchandise entre sur le territoire douanier d'un pays. En France, cette date est cruciale pour plusieurs raisons, notamment pour le calcul des droits de douane et de la TVA à l'importation.
Selon le Code des douanes de l'Union (CDU), qui régit les règles douanières applicables dans l'Union européenne, la date d'importation est souvent déterminée par la date de dépôt de la déclaration en douane.
Selon l'article 291 du Code général des impôts, "est considérée comme importation d'un bien :
a. l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé au 1° de l'article 256-0 d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
b. la mise à la consommation en France d'un bien placé, lors de son entrée sur le territoire sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, transit externe ou sous le régime du transit communautaire interne."
Il est également important de noter que l'article 293 A du Code général des impôts (CGI) précise que la TVA à l'importation devient exigible à la date de l'importation, c'est-à-dire à la date à laquelle la marchandise entre sur le territoire français.
Selon le Code des douanes de l'Union (CDU), qui régit les règles douanières applicables dans l'Union européenne, la date d'importation est souvent déterminée par la date de dépôt de la déclaration en douane.
Selon l'article 291 du Code général des impôts, "est considérée comme importation d'un bien :
a. l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé au 1° de l'article 256-0 d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
b. la mise à la consommation en France d'un bien placé, lors de son entrée sur le territoire sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, transit externe ou sous le régime du transit communautaire interne."
Il est également important de noter que l'article 293 A du Code général des impôts (CGI) précise que la TVA à l'importation devient exigible à la date de l'importation, c'est-à-dire à la date à laquelle la marchandise entre sur le territoire français.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes