Quel est le délai de reprise d'une plus-value immobilière .

reinforcement • Quel est le délai de reprise d'une plus-value immobilière .

Quel est le délai de reprise d'une plus-value immobilière . Le délai de reprise pour une plus-value immobilière est de 3 ans. L'administration fiscale dispose donc de 3 ans à compter de la date de déclaration de la plus-value pour procéder à un contrôle et éventuellement rectifier l'impôt dû. Il existe des exceptions à ce délai de reprise. Par exemple, en cas de cession d'un bien immobilier situé en zone d'opération d'urbanisme ou de revitalisation du territoire, un abattement exceptionnel de 70...

Fiche interne • Si je vends ma résidence secondaire tout en étant propriétaire de ma résidence principale, quelle sera mon imposition sur les plus-values ?

L'exonération totale de la plus-value immobilière au titre de l'impôt sur le revenu est donc acquise à l'issue d'un délai de 22 ans. Attention : les plus-values immobilières sont aussi assujetties à la contribution sociale généralisée (article L136-7 I 2° du Code de la sécurité sociale). En matière de cotisations sociales, il convient d’opérer un abattement de : - 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième, - 1,60 % pour la vingt-deuxième année de...

service public part • Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière

Toutefois, aucun délai n'est imposé si vous avez la libre disposition du logement au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la vente. Cet avantage est accordé dans la limite d'une résidence par contribuable. EXONÉRATIONS LIÉES À L'ACHETEUR Vous êtes exonéré dans les cas suivants : * Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2023) * Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements...

service public pro • Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle aux salariés

Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition (RSI). Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si les 2 conditions suivantes sont réunies : * La vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce * Le repreneur est lui-même redevable de la TVA RÉALISATION D'UNE PLUS-VALUE SUR LA CESSION Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine. On parle de plu...

service public pro • Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers

Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition (RSI). Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si les 2 conditions suivantes sont réunies : * La vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce * Le repreneur est lui-même redevable de la TVA RÉALISATION D'UNE PLUS-VALUE SUR LA CESSION Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine. On parle de plu...

service public pro • Cession du fonds de commerce aux salariés

Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition (RSI). Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si les 2 conditions suivantes sont réunies : * La vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce * Le repreneur est lui-même redevable de la TVA RÉALISATION D'UNE PLUS-VALUE SUR LA CESSION Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine. On parle de plu...