L'administration fiscale peut limiter le remboursement d'un trop-perçu d'impôt sur le revenu à deux ans ?

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L'administration fiscale peut limiter le remboursement d'un trop-perçu d'impôt sur le revenu à deux ans ? En principe, le remboursement d'un trop-perçu d'impôt par l'administration fiscale doit correspondre à l'intégralité du montant indûment versé par le contribuable, sans limitation de durée. Cela signifie que si vous avez payé plus d'impôt que vous ne le deviez, l'administration fiscale est tenue de vous rembourser la totalité du trop-perçu, quelle que soit l'année de perception de cet excéde...

legipedia card 803 • Je conteste le calcul de l'administration fiscale concernant l'imposition de mon revenu, comment faire ?

Je conteste le calcul de l'administration fiscale concernant l'imposition de mon revenu, comment faire ? Le recours contentieux doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de l’administration. Le contribuable qui n'a pas reçu de réponse de l'administration passé le délai légal de 6 mois doit intenter un recours dans un délai de deux mois à compter de l'expiration dudit délai de six mois. Les recours gracieux et amiables n’ouvrent pas droit à un sursis de...

legipedia card 795 • J'ai demandé un crédit d'impôt pour ma pompe à chaleur sur une précédente déclaration de revenus qui m'a été accordé mais l'administration fiscale revient vers moi deux ans plus tard pour me demander de le rembourser, quels sont mes droits ?

J'ai demandé un crédit d'impôt pour ma pompe à chaleur sur une précédente déclaration de revenus qui m'a été accordé mais l'administration fiscale revient vers moi deux ans plus tard pour me demander de le rembourser, quels sont mes droits ? En matière d’impôt sur le revenu, l’administration dispose d’un délai de reprise de 3 ans. Le droit de reprise de l'administration des impôts peut ainsi s’exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due....

ri acbca20b 7ca0 4246 b143 7ac78f6ed17e • Comment contester une demande de remboursement de trop-perçu émise par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ?

Comment contester une demande de remboursement de trop-perçu émise par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ? Pour contester une demande de remboursement de trop-perçu de la CAF, vous disposez de plusieurs recours : 1. Recours amiable : Vous pouvez adresser un courrier à la commission de recours amiable (CRA) de votre CAF dans un délai de deux mois suivant la notification du trop-perçu. Ce courrier doit expliquer les raisons de votre contestation et peut être accompagner des pièces justifica...

legipedia card 652 • Peut-on me demander de rembourser des allocations que j'aurais trop perçues suite à une erreur de calcul de l'administration ?

Peut-on me demander de rembourser des allocations que j'aurais trop perçues suite à une erreur de calcul de l'administration ? La loi prévoit que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Il s’agit du paiement de l’indu, cela signifie qu’une personne ayant reçu un paiement qu’elle n’aurait pas dû recevoir est tenue de le rembourser. La règle de la répétition de l’indu a vocation à s’appliquer en matière d’al...

F417 • Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer. Le délai varie selon votre situation : Les services fiscaux vous demandent un supplément d'impôt L'administration fiscale dispose...