Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) peut-il pratiquer une saisie sur salaire pour une dette de TVA malgré l'ouverture d'un jugement de liquidation judiciaire, sous prétexte que vous avez été notifié de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ?
Vérifié par notre équipe le 17/06/2024 • Fiscal
En principe, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne la suspension des poursuites individuelles des créanciers pour les dettes antérieures au jugement d'ouverture. Cette règle est prévue par l'article L. 622-21 du Code de commerce, qui dispose que "le jugement qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire arrête ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement".
Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Si la SATD a été notifiée avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, il est possible que l'administration fiscale considère que la procédure de saisie est déjà engagée et qu'elle peut se poursuivre. Toutefois, cette interprétation peut être contestée.
Vous avez la possibilité de contester cette saisie devant le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire. Vous pouvez invoquer le fait que la dette de TVA est antérieure au jugement de liquidation judiciaire et que, par conséquent, la saisie devrait être suspendue conformément aux dispositions du Code de commerce.
Pour ce faire, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'administration fiscale pour contester la saisie et rappeler les dispositions légales relatives à la suspension des poursuites individuelles en cas de liquidation judiciaire.
2. Saisir le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire pour obtenir la suspension de la saisie sur salaire. Vous devrez fournir les preuves de l'ouverture de la liquidation judiciaire et de la notification de la SATD.
3. Informer votre employeur de la contestation en cours et lui demander de suspendre les versements jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait statué sur votre demande.
Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Si la SATD a été notifiée avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, il est possible que l'administration fiscale considère que la procédure de saisie est déjà engagée et qu'elle peut se poursuivre. Toutefois, cette interprétation peut être contestée.
Vous avez la possibilité de contester cette saisie devant le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire. Vous pouvez invoquer le fait que la dette de TVA est antérieure au jugement de liquidation judiciaire et que, par conséquent, la saisie devrait être suspendue conformément aux dispositions du Code de commerce.
Pour ce faire, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'administration fiscale pour contester la saisie et rappeler les dispositions légales relatives à la suspension des poursuites individuelles en cas de liquidation judiciaire.
2. Saisir le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire pour obtenir la suspension de la saisie sur salaire. Vous devrez fournir les preuves de l'ouverture de la liquidation judiciaire et de la notification de la SATD.
3. Informer votre employeur de la contestation en cours et lui demander de suspendre les versements jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait statué sur votre demande.
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