Vérifié par notre équipe le 17/06/2024 • Fiscal • 5 sources
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) peut-il pratiquer une saisie sur salaire pour une dette de TVA malgré l'ouverture d'un jugement de liquidation judiciaire, sous prétexte que vous avez été notifié de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ?
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) peut-il pratiquer une saisie sur salaire pour une dette de TVA malgré l'ouverture d'un jugement de liquidation judiciaire, sous prétexte que vous avez été notifié de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ? En principe, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne la suspension des poursuites individuelles des créanciers pour les dettes antérieures au jugement d'ouvert...
Qu'est ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?
Qu'est ce qu'une saisie administrative a tiers detenteur ? La saisie administrative a tiers detenteur (SATD) est une procedure qui permet a l'administration fiscale de recouvrer directement aupres d'un tiers les sommes dues par un contribuable debiteur. Le tiers detenteur peut etre une banque, un employeur ou toute autre personne qui detient des fonds pour le compte du debiteur. La SATD est mise en oeuvre apres plusieurs relances et mises en demeure restees sans effet. L'administration fiscale...
Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ?
Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ? La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure simplifiée permettant au Trésor Public de recouvrer des sommes dues, de nature fiscale (impôt etc.) ou les éventuelles condamnations à des peines d'amendes, en appréhendant lesdites sommes directement auprès d’un tiers (une banque, l'employeur etc.). Cette procédure est en principe utilisée en cas de mise en demeure infructueuse étant indiqué qu'une mise en demeure...
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour...
J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur, de quoi s'agit-il ?
J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur, de quoi s'agit-il ? Depuis le 1er janvier 2019, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) se substitue à l’ensemble des saisies simplifiées utilisées par les comptables publics. La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes d'argent vous appartenant, le paiement d'un impôt, d'une taxe, d'une amende ou de toute autre fac...
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