Le régime Pinel Un bien locatif sous le régime Pinel prend fin en juillet 2024 , mes locataires partent fin du mois de mars. 1) En cas de vente, la date du compromis fait elle loi ? 2) Puis-je relouer mon immeuble en dehors du cadre Pinel ?

Vérifié par notre équipe le 08/04/2024 Fiscal 6 sources

Vous souhaitez savoir si, à la fin de votre engagement Pinel de 9 ans qui se termine en juillet 2024, la date du compromis de vente est déterminante pour la vente de votre bien et si vous pouvez relouer votre bien en meublé ou hors du dispositif Pinel après le départ de vos locataires en mars.

1) Sur la prise en compte de la date du compromis :

La date du compromis de vente n'est pas celle qui est prise en compte pour déterminer si vous avez respecté votre engagement locatif Pinel. Ce qui importe, c'est que le logement ait été loué conformément aux conditions du dispositif Pinel pendant la durée de votre engagement, soit 9 ans dans votre cas. Si vous vendez le bien après la fin de votre engagement Pinel, vous n'aurez pas à rembourser la réduction d'impôt dont vous avez bénéficié.

2) Concernant la location de l'immeuble hors cadre Pinel :

Si le bien locatif est vendu avant la fin de l'engagement, le BOFIP indique que l'investisseur ne bénéficiera plus de la réduction d'impôt pour le reste de la période d'engagement mais surtout, l'impôt sur le revenu sera majoré du montant des réductions obtenues depuis le début du dispositif.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source ri 374f3644 5776 4f88 ab21 efd6594120ca Le régime Pinel Un bien locatif sous le régime Pinel prend fin en juillet 2024 , mes locataires partent fin du mois de mars. 1) En cas de vente, la date du compromis fait elle loi ? 2) Puis-je relouer mon immeuble en dehors du cadre Pinel ?

Le régime Pinel Un bien locatif sous le régime Pinel prend fin en juillet 2024 , mes locataires partent fin du mois de mars. 1) En cas de vente, la date du compromis fait elle loi ? 2) Puis-je relouer mon immeuble en dehors du cadre Pinel ? Vous souhaitez savoir si, à la fin de votre engagement Pinel de 9 ans qui se termine en juillet 2024, la date du compromis de vente est déterminante pour la vente de votre bien et si vous pouvez relouer votre bien en meublé ou hors du dispositif Pinel après l...

favicon du site source https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/loi pinel principales mesures/ Les grandes mesures de la loi Pinel

Les grandes mesures de la loi Pinel Les mesures qui concernent les baux Plusieurs mesures de la loi Pinel concernent les baux commerciaux et les baux de courte durée, voici les principaux changements qui interviennent dès 2014. Mesures de la loi Pinel pour les baux de courte durée Les baux de courte durée ou baux dérogatoires doivent normalement être conclus pour une durée maximum de 2 ans. ⇒ Pour les baux de courte durée conclus à compter du 1er septembre 2014, la durée maximum passe à 3 ans....

favicon du site source legipedia card 809 Quels sont les réductions d'impôt pour un investissement immobilier locatif « Duflot/Pinel » ?

Quels sont les réductions d'impôt pour un investissement immobilier locatif « Duflot/Pinel » ? 3. Conditions concernant la location Le logement loué doit être loué vide et constituer une habitation principale pendant une durée minimale fixée sur option du contribuable, à six ans ou neuf ans prorogeable par périodes triennales jusqu’à douze ans. L'engagement de location mentionné doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle e...

favicon du site source F31151 Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) Certains plafonds de loyers et de ressources applicables pour un investissement locatif réalisé en 2024 ne sont pas encore connus. Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés. Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024. Le dispositif...

favicon du site source https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/bail commercial nouveautes loi pinel/ Bail commercial : nouvelles règles prévues par la loi Pinel du 18 juin 2014

Bail commercial : nouvelles règles prévues par la loi Pinel du 18 juin 2014 La loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté plusieurs modifications au niveau de la législation du bail commercial : encadrement des revalorisations de loyer, nouvelles obligations pour le bailleur, priorité au locataire en cas de vente des murs, déspécialisation en cas de procédure collective… Le coin des entrepreneurs fait le point sur les dispositions entrées en vigueur avec la loi Pinel et applicables aux baux commerciaux...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot