Le régime Pinel Un bien locatif sous le régime Pinel prend fin en juillet 2024 , mes locataires partent fin du mois de mars. 1) En cas de vente, la date du compromis fait elle loi ? 2) Puis-je relouer mon immeuble en dehors du cadre Pinel ?
Vérifié par notre équipe le 08/04/2024 • Fiscal • 6 sources
1) Sur la prise en compte de la date du compromis :
La date du compromis de vente n'est pas celle qui est prise en compte pour déterminer si vous avez respecté votre engagement locatif Pinel. Ce qui importe, c'est que le logement ait été loué conformément aux conditions du dispositif Pinel pendant la durée de votre engagement, soit 9 ans dans votre cas. Si vous vendez le bien après la fin de votre engagement Pinel, vous n'aurez pas à rembourser la réduction d'impôt dont vous avez bénéficié.
2) Concernant la location de l'immeuble hors cadre Pinel :
Si le bien locatif est vendu avant la fin de l'engagement, le BOFIP indique que l'investisseur ne bénéficiera plus de la réduction d'impôt pour le reste de la période d'engagement mais surtout, l'impôt sur le revenu sera majoré du montant des réductions obtenues depuis le début du dispositif.
Sources documentaires associées à la réponse
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Le régime Pinel Un bien locatif sous le régime Pinel prend fin en juillet 2024 , mes locataires partent fin du mois de mars. 1) En cas de vente, la date du compromis fait elle loi ? 2) Puis-je relouer mon immeuble en dehors du cadre Pinel ?
Le régime Pinel Un bien locatif sous le régime Pinel prend fin en juillet 2024 , mes locataires partent fin du mois de mars. 1) En cas de vente, la date du compromis fait elle loi ? 2) Puis-je relouer mon immeuble en dehors du cadre Pinel ? Vous souhaitez savoir si, à la fin de votre engagement Pinel de 9 ans qui se termine en juillet 2024, la date du compromis de vente est déterminante pour la vente de votre bien et si vous pouvez relouer votre bien en meublé ou hors du dispositif Pinel après l...
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