En France, comment optimiser la transmission de 300 000 € à mon neveu en minimisant les droits de mutation ?
Vérifié par notre équipe le 24/02/2025 • Fiscal • 4 sources
- Utilisation des abattements : Selon l'article 779 du Code général des impôts ( CGI), un abattement de 100 000 euros est applicable pour chaque enfant, mais il n'est pas directement applicable aux neveux. Cependant, il existe un abattement de 7 967 euros pour chaque neveu ou nièce. Ainsi, pour une donation de 300 000 euros, vous pourriez donner 7 967 euros sans droits de mutation.
- Donations échelonnées : Pour réduire les droits de mutation, vous pourriez envisager de faire plusieurs donations échelonnées. Par exemple, en donnant 7 967 euros tous les 15 ans, vous pourriez transmettre une partie de votre patrimoine sans payer de droits de mutation, tant que vous restez en dessous de l'abattement ( article 784 du CGI).
- Donation avec réserve d'usufruit : Une autre option serait de transmettre la pleine propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit. Cela permet de réduire la base taxable pour le calcul des droits de mutation, car les droits seront calculés sur la valeur de l'usufruit, qui est inférieure à celle de la pleine propriété.
- Pacte Dutreil : Si le patrimoine à transmettre comprend des parts de société, le Pacte Dutreil permet une exonération de 75% des droits de mutation, sous certaines conditions. Cela pourrait être une option à envisager si votre neveu est impliqué dans la gestion de l'entreprise.
- Assurance-vie : Vous pourriez également envisager de souscrire un contrat d'assurance-vie en désignant votre neveu comme bénéficiaire. Les sommes versées au titre de l'assurance-vie ne sont pas soumises aux droits de succession, dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire.
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